Dépêches

Date: 23/01/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Contribution économique territoriale

Une charge non correctement comptabilisée peut générer un redressement de CVAE

Une société a comptabilisé dans la catégorie des services extérieurs, au compte 625 « Déplacements, missions et réceptions » les indemnités « de grand déplacement » versées à ses salariés et destinées à couvrir leurs frais de nourriture.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, cette société n’a pas été en mesure de justifier la véritable nature de ces indemnités, qui ont été requalifiées d’avantage en nature, et donc de suppléments de salaires.

Ces indemnités auraient dû être comptabilisées en Charges de personnel, compte 641 « Rémunérations du personnel » et, particulièrement, sous-compte 6414 « Indemnités et avantages divers », et non au compte 625.

Ces indemnités qui constituent, par nature, des charges de personnel ne peuvent pas être incluses dans les consommations de biens et services en provenance de tiers et elles ne peuvent donc pas être retenues pour le calcul de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.

L'administration fiscale, se fondant sur la nature des charges et non sur l'enregistrement comptable erroné qui en avait été fait, était donc en droit de refuser de les déduire pour le calcul de la valeur ajoutée de la société.

CAA Paris 29 décembre 2017, n° 17PA00382

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