Dépêches

Date: 06/02/2018

Fiscal TPE

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BIC-BNC

Modalités de l'option pour le régime réel d'imposition compte tenu du relèvement des seuils des régimes micro

Depuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-BIC et du régime micro-BNC sont relevés (CGI art. 50-0) et ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA, lesquels demeurent inchangés.

Ainsi, les seuils s'élèvent à 170 000 € (au lieu de 82 800 €) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés et à 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour les autres activités (prestations de services et locations en meublé). Quant au seuil du régime micro-BNC, il est fixé à 70 000 € (au lieu de 33 200 €).

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites des régimes micro-BIC ou micro-BNC en raison du rehaussement des seuils et qui relèvent actuellement d'un régime réel d'imposition BIC ou BNC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour les revenus à compter de 2017. Pour conserver l'application du régime réel d'imposition pour la détermination de leur résultat, elles devraient formuler une option en ce sens auprès de l'administration.

À titre de simplification, pour les entreprises qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition des résultats, le dépôt de la déclaration des résultats 2031 (BIC) ou 2035 (BNC) de l'exercice 2017, au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 vaudra option.

La validité de l'option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l'entreprise auprès de l’administration fiscale.

Pour les entreprises soumises actuellement à un régime réel d'imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaiteraient bénéficier du régime micro-BIC ou micro-BNC dès l'imposition des revenus 2017, le dépôt d'une option n'est pas obligatoire.

Néanmoins, il est préférable d'alerter l'administration du changement du régime d'imposition des résultats.

www.impots.gouv.fr/portail/toutes-les-actualites, actualité du 2 février 2018

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