Dépêches

Date: 02/03/2018

Fiscal TPE

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Plus-values professionnelles

Calcul du délai de 5 ans pour bénéficier de l'exonération des plus-values pour un loueur en meublé

Les loueurs en meublé qui cèdent leur bien immobilier peuvent bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la plus-value réalisée lorsqu'ils exercent leur activité à titre professionnel depuis au moins cinq ans (CGI art. 151 septies).

Dans l'affaire en question, un contribuable a débuté son activité de loueur en meublé en 1995 et l'a cessé le 24 février 2004. Il a alors procédé à la vente de l’immeuble qu’il louait. Ensuite, il a créé le 2 octobre 2006 une entreprise individuelle de location de meublé, avec un début d’activité le 31 octobre 2006. Un bail a été conclu le 5 octobre 2006 pour un des appartements compris dans l’ensemble immobilier acquis le 23 février 2004.

Ces biens ont été vendus en août 2010 et soumis au dispositif d'exonération des plus-values professionnelles visé à l'article 151 septies du CGI. Le contribuable estimait que l’interruption de son activité de loueur en meublé du mois de février 2004 au mois d’octobre 2006, durant les travaux de rénovation réalisés des deux appartements vendus en 2010, ne faisait pas obstacle au bénéfice du dispositif d'exonération dès lors que la durée cumulée d’exercice de son activité dépasse le délai de 5 ans.

Or, la cour administrative d'appel considère que c’est à compter du 5 octobre 2006 que court le délai de 5 ans de participation continue du requérant à l’activité professionnelle de loueur en meublé. Par suite, à la date de cession des deux appartements litigieux, en 2010, le contribuable ne remplissait pas la condition de durée minimale d’activité nécessaire pour pouvoir bénéficier du dispositif d'exonération.

CAA Bordeaux 9 février 2018, n°16BX00844

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