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Date: 08/03/2018

Vie des affaires

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Entreprise en difficulté

Une exception au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

Dès l'ouverture de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une entreprise, son dirigeant est dessaisi de plein droit ; il ne peut plus ni l'administrer ni disposer de ses biens. L'entreprise est prise en main par le liquidateur, qui exerce les droits et actions relatifs au patrimoine du débiteur (c. com. art. L. 641-9). Le liquidateur doit néanmoins être autorisé par le juge-commissaire lorsqu'il s'agit de céder des biens appartenant au débiteur (c. com. art. L. 642-18 concernant des immeubles et c. com. art. L. 642-19 pour les autres biens). Les recours contre les ordonnances du juge-commissaire sont portés devant la cour d'appel (c. com. art. R. 642-37-1).

Ce principe du dessaisissement comporte des exceptions, comme vient de l'illustrer la Cour de cassation dans un arrêt publié.

En l'occurrence, les faits étaient les suivants : le liquidateur d'une société a été autorisé par le juge-commissaire à signer une transaction permettant notamment de céder des actions appartenant à la société. Considérant que le prix de cession des titres était inférieur à sa valeur, le dirigeant de la société a, es qualité, formé un recours contre cette autorisation. La cour d'appel, suivie par la Cour de cassation, a déclaré ce recours recevable : le débiteur dispose d'un droit propre à former un recours contre une décision du juge-commissaire d'autoriser le liquidateur à signer une transaction, "dès lors que cette dernière a, notamment, pour objet la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire". Ce qui compte donc, en pratique, c'est l'objet exclusif ou non de la transaction : la cession d'actifs du débiteur.

Cass. com. 24 janvier 2018, n° 1650033

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