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Date: 08/03/2018

Fiscal TPE

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TVA

La commission européenne propose de réformer le régime de la franchise en base de TVA

Dans le cadre de son plan d'action sur la TVA, la commission européenne a présenté le 18 janvier 2018 deux propositions de directive dont l'une est destinée aux petites entreprises et plus précisément à la réforme du régime de la franchise en base de TVA.

Ainsi, la commission européenne se propose :

-d'ouvrir la franchise en base de TVA à l’ensemble des petites entreprises éligibles de l’Union, qu’elles soient ou non établies dans l’État membre dans lequel la TVA s’appliquera et la franchise sera accessible. Seront considérées comme "petites entreprises", toute entreprise dont le chiffre d’affaires annuel dans l’Union dans le cadre du marché unique ne dépassera pas 2 M€. Cette catégorie de petites entreprises intègrera par conséquent les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA, ainsi que les entreprises qui pourront bénéficier de la franchise mais qui auront choisi d’appliquer les règles normales ou celles dont le chiffre d’affaires dépassera le seuil de franchise et qui seront dès lors taxées sur la base des règles normales. En outre, toute petite entreprise susceptible de faire usage de la franchise dans un État membre dans lequel elle ne sera pas établie devra remplir deux conditions: son chiffre d’affaires annuel dans cet État membre devra être inférieur au seuil de franchise qui y est applicable et son chiffre d’affaires global dans le marché unique ne devra pas dépasser 100 000 € ;

-de permettre aux États membres de fixer, sur la base de critères objectifs, des seuils différenciés de franchise pour des secteurs d’activité différents. Toutefois, ces seuils ne pourront excéder 85 000 € ;

-de prévoir une période de transition pour les petites entreprises faisant usage de la franchise dont le chiffre d’affaires excédera le seuil de franchise au cours d’une année donnée. Ces entreprises seront autorisées à continuer de faire usage de la franchise pour cette année, à condition que leur chiffre d’affaires annuel dans l’État membre n’excède pas le seuil applicable de plus de 50 % durant cette année ;

-d'autoriser les États membres à dispenser les petites entreprises de l'obligation de déclarer le commencement de leur activité et d’être identifiées par un numéro individuel.

Proposition de directive de la commission européenne COM (2018) 21

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