Dépêches

Date: 26/03/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Régime fiscal des sociétés

L'option pour le régime des SARL de famille, comme sa renonciation, doit être signée de tous les associés

La décision d'opter pour le régime des SARL de famille, et celle de renoncer à ce régime doivent doivent être signées par l'ensemble des associés (CGI ann. III, art. 46 terdecies D).

Une SARL constituée entre un contribuable et sa fille a régulièrement opté pour le régime des SARL de famille. Les effets de l'option se sont poursuivis après la cession des parts de cette SARL à deux personnes physiques frère et soeur. Cette cession des parts s'est accompagnée du changement de dénomination de la SARL, ainsi que par une renonciation au régime des SARL de famille, notifiée à l'administration par la société dans les délais impartis, mais comportant la signature d'un seul des deux nouveaux associés.

Le renonciation au bénéfice de l'option, non signée par chacun des associés n'est pas valable et les nouveaux associés peuvent donc se prévaloir du régime fiscal des sociétés de personnes et demander la prise en compte des déficits de la SARL dans la détermination de leur revenu imposable.

CE 23 mars 2018, n° 403883

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