Dépêches

Date: 06/04/2018

Fiscal TPE

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BIC-IS

Incidence de la suppression du CICE en 2019 sur le sort de la créance

Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, qu’elles relèvent de l’IR ou de l’IS peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) assis sur les rémunérations versées à leurs salariés au cours de l’année civile (CGI art. 244 quater C). Le CICE se calcule sur les rémunérations brutes n'excédant pas 2,5 SMIC. Son taux est fixé à 6 % (9 % dans les exploitations situées dans les départements d'outre-mer), pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, le CICE est supprimé et remplacé par un allègement de cotisations patronales.

L'administration vient de préciser que les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles ont été constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période (BOFiP-BIC-RICI-10-150-1§ 04/04/2018).

Actualités BOFiP du 4 avril 2018

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