Dépêches

Date: 09/04/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

TVA

Prestations de soutien scolaire exonérées de TVA

En principe, les prestations d'enseignement proprement dites ainsi que les prestations de services ou livraisons de biens étroitement liées à cet enseignement (logement et nourriture des internes ou demi-pensionnaires, articles ou fournitures scolaires, tels que livres ou cahiers, qui constituent le complément obligé et inséparable de l'enseignement dispensé) sont exonérées de TVA (CGI art. 261, 4.4°a).

Désormais, cette exonération de TVA s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de soutien scolaire (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 45-04/04/2018) :

-lorsqu'elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés ;

-ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale (CGI art. 261, 7, 1°a et b).

Actualités BOFiP du 4 avril 2018

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