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Fiscal

TVA

Prestations de soutien scolaire exonérées de TVA

En principe, les prestations d'enseignement proprement dites ainsi que les prestations de services ou livraisons de biens étroitement liées à cet enseignement (logement et nourriture des internes ou demi-pensionnaires, articles ou fournitures scolaires, tels que livres ou cahiers, qui constituent le complément obligé et inséparable de l'enseignement dispensé) sont exonérées de TVA (CGI art. 261, 4.4°a).

Désormais, cette exonération de TVA s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de soutien scolaire (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 45-04/04/2018) :

-lorsqu'elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés ;

-ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale (CGI art. 261, 7, 1°a et b).

Actualités BOFiP du 4 avril 2018

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Date: 01/11/2024

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