Dépêches

Date: 03/05/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

TVA

Exonération de TVA pour les diététiciens titulaires du diplôme requis

Les diététiciens pouvant bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux prestations de soins à la personne sont ceux légalement autorisés à faire usage du titre professionnel de diététicien dans les conditions prévues aux articles L. 4371-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). Il en est ainsi des personnes titulaires du diplôme d'État français de diététicien ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 du CSP ou mentionnées à l'article L. 4371-7 du même code. Dans ces conditions, les prestations réalisées par des personnes n'étant pas légalement autorisées à faire usage du titre professionnel de diététicien sont soumises à la TVA, sauf à réaliser un chiffre d'affaires inférieur au seuil annuel de la franchise en base, soit 33 200 € pour les prestations de services.

Rép. Espagnac n° 02762, JO 12 avril 2018, Sén. quest. p. 1755

Retourner à la liste des dépêches Imprimer