Indemnités légales de rupture : Mise à la retraite * |
Salaire Moyen de Référence : montant le plus élevé entre :
- soit le salaire moyen en euros des trois mois précédant la notification de la rupture,
- soit le salaire moyen des 12 mois précédant cette notification (ou, en cas d’ancienneté de 8 à moins de 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant la notification). |
* Pour les salariés à temps plein.
À jour du décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 (JO du 26).
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