Facturation électronique : pas de création d'aide financière publique au bénéfice des TPE/PME
L’entrée en vigueur progressive de la réforme de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 peut être source d’inquiétudes pour de nombreux entrepreneurs.
Dans ce contexte, est-il envisageable de mettre en place des formations, ainsi que des mesures de soutien technique et financier spécifiques aux TPE/PME ?
Le gouvernement, directement interrogé par un sénateur, invite les entreprises à consulter le site Internet des Impôts, mais aussi à se rapprocher de leurs interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, banquier, expert-comptable, chambre consulaire, fédération professionnelle, etc.) pour se faire accompagner techniquement dans la réforme.
En revanche, il indique très clairement que la création d'une aide financière publique au bénéfice des TPE/PME n’est pas envisagée.
Réponse ministérielle Gremillet n° 06902, JO Sénat du 29 janvier 2026
