Facturation électronique : tolérance et bienveillance sont de mises
Dans le cadre d'un communiqué de presse, l'administration fiscale précise les modalités liées au lancement effectif de la réforme.
À compter du 1er septembre 2026, soit dans un peu plus d'un mois, la réforme de la facturation électronique entrera en vigueur. Ainsi, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre des factures électronique pesera uniquement sur les grandes entreprises, les entreprises de taille moyenne et les assujettis uniques.
Un guide pratique de démarrage vient d'être publié sur le site impot.gouv.fr. Ce guide répond à une trentaine de questions auxquelles les entreprises sont susceptibles d'être confrontées dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme.
L'administration souligne le principe de continuité économique qui ne doit pas être confondu avec une dispense d'application de la réforme.
Ainsi, une facture transmise ou reçue, non pas par voie électronique mais par un autre canal habituel, ne doit pas être écartée, mais l'entreprise doit organiser sa régularisation dans les meilleurs délais. En outre les sanctions ne seront pas appliquées dès lors que l'entreprise s'est engagée dans la mise en œuvre de la réforme et qu'elle rencontre des difficultés sérieuses, documentées et suivies d'actions de correction.
Il ne s'agit donc ni d'un report ni d'une suspension des obligations.
