Social
Travail du dimanche
Le projet de loi sur les JO 2024 prévoit une dérogation spécifique au repos dominical pour les commerces
En vue de la tenue en France des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2022 un projet de loi visant à aménager les règles légales dans plusieurs matières (sécurité, offre de soins, lutte contre le dopage). Le droit du travail est aussi concerné avec la mise en place d’un dispositif spécifique et temporaire qui permettrait aux commerces situés dans les lieux de compétition et à proximité d’ouvrir le dimanche.
Un dispositif de dérogation au repos dominical spécial JO 2024
Selon l’étude d’impact du projet de loi, « le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) en 2024 fera naître des besoins importants en matière d'offre commerciale. L'ouverture de certains commerces le dimanche sera nécessaire afin de répondre aux besoins du public, [des] touristes et travailleurs […]. Or, la réglementation actuelle en matière de dérogation au repos dominical ne permet pas des ouvertures de commerces ciblées et limitées dans le temps pour ce type d'événements exceptionnels ».
À noter : les dérogations au repos dominical existantes sont les dérogations permanentes de droit pour certains établissements comme les boulangeries, cafés et restaurants, les commerces de détail alimentaire (c. trav. art. L. 3132-12 et L. 3132-13), les dérogations géographiques comme celles concernant les zones touristiques internationales (c. trav. art. L. 3132-24 à L. 3132-25-6), les dérogations accordées par le maire, dit les « 12 dimanches du maire » (c. trav. art. L. 3132-26) et les dérogations sur autorisation du préfet si la fermeture le dimanche porte un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement (c. trav. art. L. 3132-20).
Le projet de loi entend donc mettre sur pied pour les JO de 2024 un dispositif spécifique d’ouverture des commerces le dimanche sur autorisation préfectorale, sur la base de plusieurs critères et comportant des garanties pour les salariés. Il pourrait être mobilisé pendant une période de quatre mois entourant les JO, entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Ouverture le dimanche des établissements de vente au détail situés sur les lieux des compétitions
Établissements concernés. - Selon le projet de loi, le préfet pourrait autoriser l’ouverture le dimanche des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services et qui sont situés dans les communes d'implantation des sites de compétition, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.
Le repos hebdomadaire des salariés de ces établissements serait pris un autre jour que le dimanche par roulement.
Autorisation préfectorale. – Le préfet saisi d’une demande d’ouvrir le dimanche accorderait son autorisation « compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs ».
Un processus de consultation des acteurs locaux serait prévu puisque le préfet prendrait sa décision après avis, entre autres, du conseil municipal et des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.
Il existerait par ailleurs une procédure d'extension qui permettrait au préfet d’étendre l’autorisation à ouvrir le dimanche, donnée à un établissement, à tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité, sans que ces derniers aient à déposer de demandes individuelles.
Volontariat et contreparties accordées aux salariés. – Le travail le dimanche s’effectuerait sur la base du volontariat du salarié, qui devrait donner son accord par écrit à l’employeur (conformément à l’article L. 3132-25-4, al. 1).
Le salarié pourrait revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche sous réserve d’en informer par écrit son employeur 10 jours francs à l’avance.
Le salarié bénéficierait des contreparties prévues dans le cadre des « dimanches du maire », à savoir une contrepartie financière avec une rémunération au moins doublée et une contrepartie en repos avec l’attribution d’un repos compensateur équivalent en temps (c. trav. art. L. 3132-27).
Un dispositif mis en œuvre à titre supplétif
Ce dispositif de dérogation au repos dominical conçu pour les JO de 2024 aurait vocation à être utilisé de façon supplétive, c’est-à-dire à défaut ou en complément de toute autre dérogation dont bénéficierait déjà l'employeur (ex. : ouverture le dimanche matin des commerces de détail alimentaire, dimanche du maire, établissement situé sur une zone touristique internationale).
Selon l’étude d’impact du projet de loi, par exemple, un commerce de détail alimentaire autorisé à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 h pourrait mobiliser cette dérogation spécifique pour ouvrir le dimanche après-midi également. Avant 13 h, les contreparties seraient celles prévues pour les commerces de détail alimentaire et après 13 h, les salariés bénéficieraient des contreparties prévues par le dispositif spécifique.
De la même façon, l’étude d’impact indique qu’un commerce situé dans une zone touristique internationale ne pourrait pas solliciter la dérogation spécifique JO 2024 puisqu'il bénéficie déjà d'une dérogation au repos dominical, le dimanche toute la journée. Il en irait de même pour les commerces qui bénéficient de la dérogation de droit au repos dominical.
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, art. 17 https://www.senat.fr/leg/pjl22-220.html ; étude d’impact https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pjl22-220-ei/pjl22-220-ei.html#_Toc122418958
