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Paiement du salaire
Le salaire est impérativement versé sur un compte bancaire au nom du salarié
Depuis le 27 décembre 2022, le salaire doit être obligatoirement versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire. Il s’agit d’une disposition de la loi Rixain du 24 décembre 2021 qui a modifié les modalités de paiement du salaire afin de favoriser l’autonomie financière des femmes, en particulier en cas de séparation, et de lutter contre les éventuelles situations d'emprise du conjoint ou des proches.
Paiement du salaire sur un compte au nom du salarié
Rappel de la loi Rixain. - Depuis le 27 décembre 2022, le salaire payé par chèque barré ou par virement doit l’être sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est titulaire ou cotitulaire (loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, art. 1 ; c. trav. art. L. 3241-1). Le paiement en espèces reste possible en deçà de 1 500 €.
En outre, toujours depuis cette date, un salarié ne peut plus mandater un tiers pour percevoir son salaire (c. trav. art. L. 3241-1). Il n’est donc plus possible de faire jouer en matière de salaire la règle du code civil qui permet à tout créancier de mandater une autre personne pour percevoir une somme due (c. civ. art. 1342-2).
À noter : l'entrée en vigueur de cette règle ne remet pas en cause en cause le versement du salaire à des tiers autorisés légalement ou judiciairement à percevoir le salaire (ex. : cas du mineur non émancipé).
Aux services paie de contrôler leurs pratiques. - Comme le rappelle le site Service-Public.fr, un employeur ne peut plus verser le salaire sur un compte bancaire ou postal qui n'est pas au nom du salarié bénéficiaire et celui-ci ne peut plus désigner un tiers pour recevoir son salaire (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16288?xtor=EPR-141).
Si ce n’est pas déjà fait, les employeurs doivent contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux et demander aux salariés qui ne sont pas en conformité avec le nouveau cadre légal de transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal (RIB) à leur nom ou attestant de leur qualité de cotitulaire du compte. À notre sens, il peut s’agir d’un justificatif émis par la banque hébergeant le compte ou un RIB mentionnant les noms et prénoms du (des) titulaire(s). Une simple attestation sur l’honneur nous semble insuffisante au regard de l’objectif du législateur.
Rappel sur les sanctions pénales. - Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire, au nombre desquelles celle rappelée ci-avant, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (c. trav. art. R. 3246-1). Le montant de l'amende est de 450 € au plus pour une personne physique, 2250 € pour une personne morale (c. pén. art. 131-13 et 131-38).
Paiement des allocations et prestations sociales
Lorsque la sécurité sociale verse des prestations sociales sur un compte bancaire, il doit s’agir, également depuis le 27 décembre 2022, d’un compte dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire (loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, art. 3). C’est notamment le cas des IJSS (ex. : maladie, maternité, congé de paternité), dans l’hypothèse où la sécurité sociale les verse directement au salarié (donc hors subrogation, puisque dans ce cas elles transitent via l’entreprise).
De même, les allocations et autres prestations sociales ne peuvent plus être virées sur le compte d’une autre personne, y compris les allocation chômage versées par Pôle Emploi.
Loi 2021-1774 du 24 décembre 2021, JO du 26