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Lorsque l’employeur et le salarié ont prévu dans le contrat de travail la mise à disposition d’un logement de fonction, l’employeur ne peut pas retirer le bénéfice de cet avantage au salarié qui fait l’objet d’un arrêt de travail. Ce logement est en effet un accessoire du contrat de travail et il bénéficie en outre au salarié dans sa vie personnelle.

Un salarié en arrêt maladie perd le bénéfice de son logement de fonction

Le 23 juin 2016, un salarié avait été engagé en contrat à durée déterminée en qualité d’entraîneur de rugby pour une saison par un club. Dans le cadre de son contrat de travail, le salarié bénéficiait d’un logement meublé loué à son profit par l’employeur.

Cette embauche s’accompagnait d’une convention de mise à disposition conclue entre la ville, pour laquelle ce salarié travaillait aussi, et le club.

À la suite de tensions entre le salarié et le club, ce dernier avait mis fin à la convention de mise à disposition conclue avec la ville le 6 mai 2017 avec effet au 30 juin. Début juillet, le salarié s’était tout de même présenté au club pour assurer l’entraînement pour une nouvelle saison au motif qu’il y avait tacite reconduction de son CDD faute de dénonciation formalisée avant le 30 avril 2017.

C’est dans ce contexte que le 3 juillet 2017 le salarié avait été arrêté pour syndrome anxio-dépressif et que le 7 juillet 2017, l’employeur avait interrompu la location du meublé servant de logement de fonction.

Puis, le 23 août 2017, le club avait convoqué le salarié pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave.

Ce dernier avait de son côté, dès le lendemain, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Dans le cadre de ce litige, le salarié reprochait notamment à son employeur d’avoir violé la clause du contrat de travail prévoyant un logement de fonction, il demandait des dommages-intérêts au titre du préjudice distinct résultant des conséquences liées au non-respect de cet avantage en nature.

La suspension du contrat pour maladie ne retire pas les avantages en nature

Le contrat de travail peut contenir une clause prévoyant la fourniture d’un logement.

Mais l’employeur peut-il retirer le bénéfice de cet avantage en nature au salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie alors même que le salarié fait aussi un usage privé évident du logement ?

La réponse est non.

Dans sa décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation relève ainsi que le logement attribué à titre gratuit à un salarié pour l’exercice de ses fonctions, qui est l’accessoire du contrat de travail et dont il bénéficie dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré ou donner lieu au versement d’un loyer, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Le défaut de fourniture du logement de fonction pendant l’arrêt de travail constituait donc un manquement aux obligations de l’employeur contrairement à ce qu’avait jugé la cour d’appel.

Un avantage en nature est en tout état de cause un élément de rémunération à part entière dont le salarié ne peut pas être privé sans que cela ne modifie son contrat de travail. La Cour suprême avait déjà tranché de manière similaire par le passé que ce soit sur les logements de fonction (cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193, BC V n° 32) ou sur d’autres avantages en nature comme le véhicule de fonction (cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-43996, BC V n° 71).

À noter : dans le cas du véhicule de fonction, il a été admis que le contrat de travail peut prévoir son retrait en cas de suspension du contrat de travail.

Dans cette affaire, l’employeur manquait donc à ses obligations contractuelles en cessant de fournir un logement de fonction au salarié pendant son arrêt de travail.

L’affaire est donc renvoyée devant une autre cour qui devra apprécier la gravité du manquement.

Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-15685 D