Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 16/05/2022 RÉSILIATION ET RÉTRACTATION SIMPLIFIÉES DES CONTRATS D'ASSURANCE Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a émis le 29 avril 2022 des propositions de mesures visant à simplifier la résiliation et la rétractation... | |
| 13/05/2022 DÉLAI LIMITÉ POUR REVENIR SUR D'ANCIENNES DÉLIBÉRATIONS D'AG L'assemblée des associés d'une société peut-elle revenir sur les décisions d'une assemblée précédente ? C'est possible, mais encore faut-il que l'assemblée... | |
Social | |
| 13/05/2022 VISITES MÉDICALES EN MODE « TÉLÉMÉDECINE » La loi Santé prévoit la possibilité, pour les professionnels de santé au travail, de pratiquer la « télémédecine » pour le suivi individuel du salarié... | |
Fiscal TPE | |
| 13/05/2022 PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DE STOCKS Lorsqu'une entreprise constate que l'ensemble des produits qu'elle détient en stock à la date de clôture de l'exercice a une valeur probable de réalisation... | |
| 12/05/2022 REVENUS FONCIERS Un propriétaire qui donne en location un logement nu peut déduire de ses revenus fonciers les charges afférentes à la location. En l'absence de location... | |
Social | |
| 12/05/2022 DES INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX DANS LA BDESE La loi climat et résilience du 22 août 2021 a intégré la question environnementale dans les missions et les prérogatives du comité social et économique... | |
Vie des affaires | |
| 12/05/2022 UN CAUTIONNEMENT MAL RÉDIGÉ Applicable aux garanties consentis à partir du 1 Les juges se prononçaient déjà en ce sens, avant même la réforme, en présence d'une erreur n'altérant... | |
Social | |
| 11/05/2022 75 844 EUROS D'HEURES SUP. À UN CADRE NON DIRIGEANT Pour qu'un cadre soit considéré comme cadre dirigeant d'une entreprise, il faut cumulativement : - premièrement, qu'il assume des responsabilités dont... | |
Fiscal TPE | |
| 11/05/2022 REVENUS AGRICOLES La définition des bénéfices de l'exploitation agricole a été étendue par la dernière loi de finances. Sont désormais considérés comme tels les revenus... | |
Vie des affaires | |
| 11/05/2022 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRÉVUE DANS UN PACTE D'ASSOCIÉS Pour être valable, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant doit être limitée dans la durée et géographiquement. Y compris lorsque le dirigeant... | |
| 10/05/2022 UN SALARIÉ ASSIGNÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE Une SARL révoque son gérant pour avoir créé, avec son épouse, une société concurrente. La SARL leur reproche également des détournements à son préjudice.... | |
Fiscal TPE | |
| 10/05/2022 OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL Lorsqu'un contribuable fait opposition au contrôle de l'administration fiscale, celle-ci peut évaluer d'office ses bases d'imposition. Le contribuable... | |
| 09/05/2022 CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE Un entrepreneur individuel cède le fonds de commerce qu'il exploitait à une SARL dont il détient 80 % des parts. Il réalise à cette occasion une plus-value... | |
Vie des affaires | |
| 09/05/2022 DÉROGATIONS TEMPORAIRES AUX OBLIGATIONS D'ÉTIQUETAGE Les difficultés actuelles d'approvisionnement obligent les industriels de l'agroalimentaire à modifier temporairement les recettes de nombreux produits,... | |
Social | |
| 09/05/2022 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD L'augmentation du SMIC au 1er mai 2022 a un impact sur le taux plancher de l'allocation employeur en matière d'activité partielle et d'activité partielle... | |
| 06/05/2022 TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : DÉSIGNATION ET PROTECTION DE LEURS REPRÉSENTANTS Une ordonnance du 21 avril 2021 a mis en place un cadre de représentation des travailleurs indépendants au service de plateformes de mise en relation par... | |
Vie des affaires | |
| 06/05/2022 ACTION EN RÉDUCTION D'UNE DONATION PAR UN HÉRITIER EN FAILLITE Placé en liquidation judiciaire, le chef d'entreprise est dessaisi de la gestion de son affaire, qui est transférée au liquidateur pour les besoins de... | |
Fiscal TPE | |
| 06/05/2022 FRAIS DES BÉNÉVOLES D'ASSOCIATION Les particuliers bénévoles d'une association qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de celle-ci et qui renoncent au remboursement de leurs... | |
| 05/05/2022 EXONÉRATION EN ZFU Les entreprises qui exercent leur activité dans une ou plusieurs zones franches urbaines (ZFU) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération... | |
Vie des affaires | |
| 05/05/2022 L'INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS EN HAUSSE L'indice de référence des loyers (IRL) est utilisé pour réviser les loyers d'habitation des logements vides ou meublés. L'augmentation annuelle des loyers... | |
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