Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 24/04/2025 BASE D'IMPOSITION DE LA CFE Les biens placés sous le contrôle du redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation... | |
| 23/04/2025 ORGANISMES DE GESTION AGRÉÉS L'administration fiscale vient de publier une foire aux questions à la suite de la suppression de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et adhésion... | |
| 22/04/2025 DÉCLARATION DE REVENUS 2025 La campagne de déclaration 2025 a été lancée le 10 avril dernier, date depuis laquelle le service de la déclaration en ligne est ouvert. Les dates limites... | |
| 18/04/2025 SECRET PROFESSIONNEL Les consultations adressées par un avocat à son client sont couvertes par le secret professionnel. L'administration fiscale ne peut établir une imposition... | |
| 17/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES La plus-value réalisée lors de la vente d'un logement constituant la résidence principale du contribuable est totalement exonérée d'imposition. Un couple... | |
| 16/04/2025 IS AU TAUX RÉDUIT DE 15 % Les PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions d'euros peuvent bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 % dans la limite de 42 500 euros... | |
| 15/04/2025 PREUVE DE LA RÉCEPTION D'UNE MISE EN DEMEURE Lorsqu'un contribuable n'a pas souscrit une déclaration, l'administration peut le taxer d'office s'il ne répond pas dans le délai de 30 jours à la mise... | |
| 14/04/2025 LOCATION MEUBLÉE AVEC SERVICE PARA-HÔTELIERS La mise à disposition d'un logement meublé accompagnée d'au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées... | |
| 11/04/2025 TRAVAUX DANS UN MONUMENT HISTORIQUE Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient de règles dérogatoires... | |
| 10/04/2025 PROCÉDURE DE RECTIFICATION Aucun délai n'est, en principe, imparti à l'administration fiscale pour répondre aux observations d'un contribuable à la suite d'une proposition de rectification.... | |
| 09/04/2025 PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT Les droits de succession doivent, en principe, être réglés immédiatement lors du dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Par dérogation,... | |
| 08/04/2025 PLUS-VALUES DES LOUEURS EN MEUBLÉ NON PROFESSIONNELS Pour les cessions de biens immobiliers réalisées depuis le 15 février 2025 par des loueurs en meublé non professionnels, le prix d'acquisition doit être... | |
| 07/04/2025 AMENDE POUR FACTURE FICTIVE Les personnes qui délivrent une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle sont redevables d'une amende égale... | |
| 04/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES À propos d'un litige en matière de plus-value immobilière, le Conseil d'État a récemment tranché le cas d'une cession portant, sur une partie seulement,... | |
| 03/04/2025 TAXES SUR LES VÉHICULES La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été remplacée par deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Elles sont... | |
| 02/04/2025 LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE Le bilan de la fraude fiscale 2024 a été présenté par le ministre chargé des Comptes publics le 14 mars dernier. Au cours de l'année 2024, 16,7 milliards... | |
| 01/04/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Les particuliers qui cèdent un droit de surélévation peuvent être exonérés de taxation sur la plus-value réalisée si le cessionnaire s'engage à achever... | |
| 31/03/2025 RESCRIT FISCAL En cas de doute sur l'interprétation d'un texte fiscal ou d'une situation de fait au regard du droit fiscal, il est possible de questionner l'administration... | |
| 28/03/2025 TAXE FONCIÈRE La valeur locative des locaux professionnels est établie à partir des renseignements transmis par le propriétaire sur une déclaration 6660-REV. Ces informations... | |
| 27/03/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT LOC'AVANTAGES Les propriétaires qui louent des locaux d'habitation nus dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) peuvent, sous... | |
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