Le JT Quotidien
21 juin 2024 -
Durée : 00:03:28
Sommaire :
À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 21 juin : Les avantages collectifs en cas de transfert de salariés, Transfert frauduleux d’un bien immobilier, Majoration de 40 %
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 22 mai 2024, n° 23-10214 FSB
- Cass. com. 29 mai 2024, n° 22-20308 ; c. civ. art. 1341-2
- CAA Toulouse n°22TL21736 du 23 mai 2024
