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Formalités des entreprises
Guichet unique électronique obligatoire au 1er janvier 2023 : un report est-il possible ?
Face à certains dysfonctionnements de la plateforme dont l’utilisation deviendra obligatoire pour les formalités des entreprises au 1er janvier 2023, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a sollicité auprès de Bercy un report pour quelques mois.
Des dysfonctionnements relevés
Dans une lettre adressée aux professionnels, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) souligne les difficultés actuellement constatées sur la plateforme du guichet unique, à moins d’un mois de son entrée en vigueur.
Selon le CNOEC, les difficultés suivantes ont été rencontrées par les déclarants ayant utilisés récemment le guichet unique électronique :
Un accès complexe
La plateforme du guichet unique qui devra être utilisée à compter du 1er janvier 2023 a été ouverte au public en septembre 2022, puis temporairement fermée à la suite de dysfonctionnements. Elle n’est actuellement pas accessible et les déclarants sont redirigés vers un autre site « Guichet Entreprises » pour réaliser leurs formalités en ligne. Pour le CNOEC, la phase de test effectuée sur la plateforme finale apparaît dès lors insuffisante.
De nouvelles informations ou documents exigés
Selon le CNOEC, de nouveaux documents et informations, qui n’étaient pas requis jusqu'à présent, sont exigés lorsque les formalités sont réalisées en ligne. Ainsi, en cas de dépôt des comptes, un rapport de gestion serait systématiquement demandé au déclarant, y compris pour les petites entreprises qui en sont dispensées.
Un niveau de signature électronique très contraignant
L’accomplissement de formalités comme le dépôt des comptes, les demandes de modifications ou la cessation d’activité en ligne implique que le déclarant dispose d’un certificat qualifié de signature électronique avancée.
Le CNOEC souligne qu'à ce jour très peu de dirigeants d’entreprises ou de mandataires déclarants disposent d’une signature électronique répondant à ce niveau d’exigence en raison de la complexité des démarches et du coût que cela implique.
Un report sollicité auprès du ministère de l’Économie
En raison de toutes les difficultés énoncées ci-dessus, le CNOEC a adressé une lettre au ministre de l’Économie et la ministre déléguée chargée des PME afin de solliciter un report de quelques mois de l’obligation de recourir au guichet unique prévue pour le 1er janvier 2023.
Une procédure de secours en cours de test
En réponse aux sollicitations du CNOEC, le ministre de l’Économie a indiqué qu'une « procédure de secours pour les premiers mois de 2023 en cas de dysfonctionnement » est actuellement en test à Bercy. Affaire à suivre.
Conseil national l’Ordre des experts-comptables, « Lettre à la profession - Guichet unique » du 2 décembre 2022
