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Aides de l'État
Prêt garanti par l’État : un rééchelonnement encore possible en 2023
La procédure permettant de demander l’étalement du remboursement d’un prêt garanti par l’État (PGE) est prolongée jusqu'à fin 2023.
Une procédure ouverte depuis le 15 février 2022
Un accord de place du 19 janvier 2022, signé notamment par le ministre de l’Économie et le gouverneur de la Banque de France, a instauré une procédure permettant de réaménager les prêts garantis par l’État (PGE) sous l’égide de la Médiation du crédit aux entreprises.
Cette procédure est applicable depuis le 15 février 2022 et s’adressait initialement uniquement aux entreprises qui rencontraient des difficultés avérées dans le remboursement de leurs échéances de PGE en 2022.
En pratique, 260 entreprises ont obtenu un rééchelonnement au cours de l’année 2022.
Prolongation du dispositif pour 2023
L’accord de place du 19 janvier 2022 a été prolongé pour l’année 2023, compte tenu du contexte économique et notamment de la crise énergétique.
Ainsi, les entreprises qui rencontrent ou rencontreront des difficultés avérées dans le remboursement de leurs échéances de PGE au cours de l’année 2023 sont éligibles à cette procédure qui est confidentielle et gratuite.
Pour rappel, ce dispositif est accessible aux indépendants, TPE et PME qui ont obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 €. Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations, sont également concernés.
Ce que l’entreprise peut obtenir en rééchelonnant son PGE
Durée de remboursement augmentée de 4 ans
L’entreprise peut obtenir le prolongement de la durée de remboursement de son PGE. La durée de ce prolongement est appréciée au cas par cas en fonction de la situation de l’entreprise.
Dans le cas général, le prolongement peut atteindre 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial (qui est limité à 6 années maximum), ce qui offre une latitude de 8 années cumulées, au maximum.
Exceptionnellement, la durée de ce prolongement peut aller jusqu'à 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, ce qui offre donc une latitude de 10 années cumulées, au maximum.
La garantie de l’État est maintenue, sans primes supplémentaires, sur le nouvel échéancier. Cela vaut même si l’échéancier initial était de moins de 6 ans.
Différé de remboursement augmenté de 6 mois
L’entreprise peut également obtenir un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois.
Lorsqu'il est accordé, ce report s’impute dans la durée de l’allongement de remboursement du prêt.
Rappel de la marche à suivre
L’entreprise doit tout d’abord faire le tour de l’ensemble de sa situation financière avec sa banque.
Dans ce but, il convient d’établir une attestation, établie par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, selon laquelle l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer les échéances du prêt garanti par l’État en 2023, notamment à l’aune de :
-la situation prévisionnelle de trésorerie à 12 mois ;
-un état des dettes fiscales et sociales ;
-tout autre document permettant de justifier des difficultés de l’entreprise, de leur caractère temporaire et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité (par exemple, le carnet de commandes).
L’entreprise doit ensuite saisir le médiateur du crédit directement en ligne sur le site mediateur-credit.banque-france.fr.
Enfin, elle doit transmettre un dossier qui présente sa situation avec à l’appui :
-un plan de trésorerie ;
-l’attestation de l’expert-comptable ;
-tous documents utiles pour justifier de ses difficultés et de sa capacité de rebond ;
-un mail de la banque constatant qu'elle dispose effectivement de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux critères d’ouverture de la procédure.
Des incidences défavorables à mesurer au préalable
Une capacité d'emprunt obérée
Le dispositif étant réservé aux entreprises dans l’impossibilité de rembourser leur PGE, l’entreprise qui aura recours à la médiation éprouvera davantage de difficultés à obtenir de nouveaux crédits auprès de la banque concernée par la restructuration.
Cette capacité restreinte d’emprunt pourra durer au moins un an ; l’entreprise ne retrouvera sa pleine capacité d’emprunt qu'avec le rétablissement de sa situation financière.
Une décote éventuelle de l'entreprise
Du point de vue de la réglementation bancaire, l’entreprise qui aura obtenu de restructurer son PGE sera classée en « prêt non performant » par l'établissement bancaire concerné. Si l’entreprise est notée par FIBEN (ce qui concerne les entreprises de plus de 750 000 € de chiffre d’affaires), cette restructuration aura un impact sur la cotation FIBEN, qui sera dégradée.
En revanche, si l’entreprise ne dispose pas d’une cotation FIBEN, la restructuration de son PGE ne sera connue que de la banque dont la créance aura été restructurée. Elle ne sera connue d’aucun autre acteur commercial, c'est-à-dire ni des autres banques, ni des clients (qu'ils soient publics ou privés), ni des assureurs-crédit.
Communiqué de presse du ministère de l’Économie du 25 janvier 2023, n°539
