Fiscal
TSB-TASS
Taxe sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement, avant le 1er mars 2023
Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2023 doivent déposer, avant le 1er mars 2023, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l’impôt. Le formulaire 6705 TS est également à produire s’ils disposent de surfaces de stationnement. La mise en ligne des nouveaux millésimes des déclarations par l'administration est l'occasion de rappeler les échéances à respecter et les tarifs actualisés.
Une taxe annuelle est due à raison des locaux à usage de bureaux et assimilés, des locaux commerciaux, des locaux de stockage et des surfaces de stationnement situés dans la région Île-de-France et dont la superficie excède certains seuils (CGI art. 231 ter). Une taxe annuelle additionnelle sur les surfaces de stationnement s’applique aux surfaces de stationnement qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexées aux biens entrant dans le champ d’application de la TSB (CGI art. 1599 quater C).
Champ d'application
Les locaux taxables sont ceux qui réunissent cumulativement 3 critères :
-ils sont situés en Île-de-France (c’est-à-dire dans Paris et les départements suivants : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise et Seine-et-Marne) ;
-ils excèdent une certaine surface ;
-ils font partie des catégories de locaux taxables.
Taxe sur les bureaux, tarifs
Les tarifs sont fixés au mètre carré et diffèrent selon 4 circonscriptions (CGI art. 231 ter, IV). Les tarifs, actualisés au 1er janvier, diffèrent selon la catégorie de biens et par circonscription tarifaire. Le classement des biens par catégorie s’effectue en fonction de la destination pour laquelle ils sont conçus au 1er janvier de l’année d’imposition.
Locaux à usage de bureaux : tarifs 2023 / m2 (1) | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
1re circonscription | 2e circonscription | 3e circonscription | 4e circonscription | ||||
Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit | Tarif normal | Tarif réduit |
24,69 € | 12,27 € | 20,79 € | 10,33 € | 11,37 € | 6,84 € | 5,49 € | 4,96 € |
(1) Tarif 2023 égal au tarif 2022 actualisé de 4,3 %, arrondi au centime d’euro supérieur (voir notice 6705-B-SD). | |||||||
Autres locaux : tarifs 2023 / m2 (1) | |||
|---|---|---|---|
1re et 2e circonscriptions | 3e circonscription | 4e circonscription | |
Locaux commerciaux | 8,46 € | 4,40 € | 2,24 € |
Locaux de stockage | 4,41 € | 2,24 € | 1,15 € |
Surfaces de stationnement | 2,79 € | 1,51 € | 0,79 € |
(1) Tarif 2023 égal au tarif 2022 actualisé de 4,3 % , arrondi au centime d’euro supérieur (voir notice 6705-B-SD). | |||
Taxe sur les surfaces de stationnement, tarifs
Les tarifs de la TASS sont actualisés comme ceux de la TSB. Les tarifs 2023 sont les suivants :
Tarifs de la TASS 2023 (1) | ||
|---|---|---|
Circonscriptions | Zonage effectif | Tarif |
1re et 2e circonscriptions | Paris et le département des Hauts-de-Seine | 4,77 € |
3e circonscription | Communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine (2) | 2,76 € |
4e circonscription | Autres communes de la région Île-de-France | 1,40 € |
(1) Voir notice 6705-TS-SD. | ||
Nouveautés des millésimes 2023
Les millésimes 2023 des déclarations 6075-TS et 6705-B ne présentent pas de modifications par rapport aux millésimes précédents. Au titre des points d'attention, on peut rappeler les éléments suivants :
-l'exonération des terrains de sport extérieurs contribuant à l'activité du local commercial auquel ils sont attenants (CGI art. 231 ter, V.6° ; voir FH 3975, § 4-22) ;
-la modification de la liste des communes comprises dans l’unité urbaine de Paris (arrêté du 24 octobre 2022, JO du 29, texte 4 ; voir FH 3975, § 4-22) ;
-la précision par le Conseil d'État des contours de la notion de réserve attenante (CE 19 avril 2022, n° 443039 ; voir FH 3975, § 4-8).
Rappelons qu'une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes a été instituée (CGI art. 231 quater ; voir FH 3971, §§ 3-2 et s.). Cette taxe est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, les déclarations et les paiements seront à titre exceptionnel à effectuer avant le 1er juillet 2023. L'administration n'a pas encore mis à disposition les imprimés utiles pour réaliser ces nouvelles démarches.
Pour aller plus loin :
« Dictionnaire Fiscal », RF 2022, § 29685
FH 3975, §§ 4-1 et s. (du 2 février 2022)
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/6705-b/declaration-plat-de-la-taxe-sur-les-bureaux
