Fiscal
Impôts locaux et taxes diverses
La majoration de THRS dans les nouvelles zones tendues attendra 2024
La publication du décret relatif aux zones tendues dans les zones touristiques étant différée, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) ne s'appliquera pas, dans les communes de ces nouvelles zones, au titre de la THRS 2023.
L'article 73 de la loi de finances pour 2023 a prévu l’élargissement des zones tendues dans lesquelles s'applique, de plein droit, la taxe annuelle sur les logements vacants aux communes touristiques n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants (CGI art. 232, I modifié).
Dans ces zones, sur délibération du conseil municipal, la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) peut être majorée entre 5 % et 60 % de son montant (CGI art. 1407 ter).
Afin que cet élargissement puisse s’appliquer dès les impositions dues au titre de 2023, la loi a donné aux communes la possibilité de délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer cette majoration.
Toutefois, le nouveau zonage des zones tendues doit être défini par décret. Or la date de publication de ce décret ne permettra pas d'appliquer la majoration de THRS dès 2023 dans les communes n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants qui auraient délibéré le 28 février au plus tard pour l'instituer.
Interrogé par les députés, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, a confirmé, lors de la séance de questions du 7 février 2023, que « ce décret sera pris d’ici à la fin du printemps » et permettra aux communes entrantes de délibérer avant le 1er octobre 2023 pour majorer la THRS à compter des impositions de 2024.
En effet, certains élus considèrent que le zonage proposé par le Gouvernement dans le projet de décret ne traiterait pas de façon adéquate certaines parties du territoire. En outre, une partie de ces communes ayant institué la THRS sur les locaux vacants prévue à l'article 1407 bis du CGI aurait été perdante de la réforme (la THRS sur les locaux vacants ne peut pas être instituée dans la zone d'application de la taxe sur les logements vacants).
Notons que, faute de nouveau décret, la taxe annuelle sur les logements vacants ne s'appliquera, en 2023, que dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, visées dans l'annexe au décret 2013-392 du 10 mai 2013 modifié.
Pour aller plus loin
« Dictionnaire Fiscal » RF 2022, §§ 49960, 4825 et 49830
Réponse Attal, AN, 2e séance du 7 février 2023
