Fiscal

TVA

Résiliation anticipée du bail : l'indemnité est-elle soumise à la TVA ?

La Cour applique les critères du lien direct pour répondre à cette question.

Une société, preneur d'un bail commercial, a perçu une indemnité au titre de la résiliation anticipée de ce bail.

La libération anticipée des locaux a permis au bailleur de disposer de la libre jouissance de son bien. Il a ainsi pu non seulement incorporer ces locaux à un ensemble de bâtiments dans lesquels il a établi son siège social, mais également les intégrer aux travaux d'aménagement de son siège.

La Cour rappelle qu'une indemnité n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle a pour seul objet de réparer le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du bail commercial. En revanche, s'il existe un lien direct entre le versement d'une somme et une prestation individualisable, la TVA est en principe applicable.

Au cas d'espèce, la libération des locaux consécutive à la résiliation anticipée du bail constitue un service individualisable réalisé au profit du bailleur. L'indemnité versée par le bailleur constitue par conséquent la contrepartie directe et la rémunération de la prestation distincte fournie par le preneur des locaux. Elle doit donc être soumise à la TVA.

CAA Nancy 1er juin 2023, n° 21NC02253