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Projet de loi
Simplification des obligations des entreprises : quel avenir pour le projet de loi en suspens ?
Le vote du Sénat sur le projet de loi de simplification de la vie économique surnommé « Pacte II » a été ajourné à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale. Voici un rappel des principales mesures de ce projet qui reste d'actualité.
Des travaux parlementaires à l'arrêt mais un projet toujours en cours
Le 24 avril dernier, un nouveau projet de loi de simplification de la vie économique était déposé au Sénat (voir FH 4040, § 5-1 à 5-22).
Dans la lignée de la loi dénommée « Pacte » du 22 mai 2019, ce projet ambitionne de réduire la charge administrative des entreprises ainsi que d'alléger leurs obligations.
Le 5 juin dernier, son examen s'est achevé auprès du Sénat et son adoption formelle était prévue pour le 11 juin.
L'étape suivante devait être son examen par l'Assemblée. Toutefois, la dissolution de cette dernière le 9 juin est venue perturber tous les travaux des parlementaires, rendant caducs ceux en cours à l'Assemblée et entraînant la suspension de ceux du Sénat.
Selon le site du Sénat, seul le vote formel sur ce texte est ajourné. Par conséquent, les mesures envisagées restent d'actualité et le processus d'examen de ce texte devrait se poursuivre auprès de l'Assemblée nationale après ce vote formel, si le prochain gouvernement souhaite le porter.
Le programme de travail du Sénat sera fixé le 17 septembre prochain.
Les principales mesures envisagées concernant la vie des entreprises
Parmi les mesures les plus notables du texte issu des travaux du Sénat figurent :
-la mensualisation des loyers commerciaux (sous certaines conditions ajoutées par le Sénat) et le plafonnement du dépôt de garantie (art. 24) ;
-l'autorisation des clauses visant à encadrer la révision du loyer d'un bail commercial en limitant la variation de l’indice des loyers commerciaux (art. 24, amendement n° 496 et 615) ;
-le relèvement du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000€ HT (art. 4 bis, amendement n° 230) ;
-l'information obligatoire des associés sur la possibilité d'insérer une clause de prorogation tacite dans les statuts d'une société lors de sa création (art. 6 bis, amendement n° 164 rect.) ;
-le renforcement des droits des entreprises face à leur assureur (art. 14) ;
-une clarification du dispositif de préemption du locataire en cas de cession d'un local à usage commercial ou artisanal en excluant expressément celle des bureaux et entrepôts (art. 24 A, amendement n° com. 51 rect.).
Nous ne manquerons pas de tenir nos lecteurs informés du sort de ces mesures.
Projet de loi de simplification de la vie économique, version résultant des délibérations du Sénat à l'issue de la séance du 5 juin 2024 ; site du Sénat, « https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/projet-de-loi-de-simplification-de-la-vie-economique.html » ; site de la Direction de l'information légale et administrative, actualité « Dissolution de l'Assemblée nationale : quelles conséquences sur les travaux parlementaires ? »
