Prévention des difficultés des PME : les mesures soutenues par le Gouvernement
À l’occasion du lancement d’une charte sur la prévention des difficultés des entreprises, le ministre des PME a annoncé soutenir deux propositions de loi contribuant à cet objectif en jouant sur deux leviers : les retards de paiement et les impayés.
La première, destinée à lutter contre les retards de paiement, déposée au Sénat en octobre 2025, contient notamment les mesures suivantes :
- un alourdissement des sanctions prévues à l’encontre des entreprises publiques et privées en cas de retard de paiement ;
- une inscription dans le code de commerce de l’interdiction de renoncer à appliquer des pénalités en cas de retard (ce que pratiquent souvent les PME et TPE) ;
- une prolongation et un assouplissement de la procédure de traitement de crise afin d’éviter, autant que possible, l’ouverture d’une procédure en redressement judiciaire.
Cette proposition doit être examinée au Sénat les 18 et 19 février 2026.
La seconde vise à instaurer une « nouvelle voie déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales » mise en œuvre par un commissaire de justice et un greffier de tribunal de commerce.
Cette procédure ressemblerait, en partie, à celle existant pour le recouvrement de petites créances inférieures à 5 000 euros et qui permet aux créanciers de confier à un commissaire de justice le recouvrement, sans avoir à agir en justice.
Cette proposition, déjà adoptée par le Sénat le 29 janvier 2026, a été transmise pour examen à l’Assemblée nationale.
Discours de Serge Papin à Bercy le 10 février 2026 ; Communiqué de presse du 10 février 2026 de la Banque de France et du ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat
