Fiscal

TVA

Bail commercial et indemnité

Une somme versée en fonction de la variation du résultat d'exploitation constitue un complément de loyer.

Une SCI a acquis un local commercial qu'elle a donné en location pendant un peu plus de 2 ans avant de le revendre. La location était soumise à la TVA sur option. Une indemnité d'un montant de 750 000 euros, qualifiée de pas-de-porte, a été versée par le locataire. L'administration considère que cette indemnité doit être qualifiée de complément de loyer et soumise à la TVA.

Pour le bailleur en revanche, la somme versée par le locataire présente un caractère indemnitaire et non celui d'un complément de loyer dès lors qu'elle traduit la diminution de la valeur du local commercial liée à la perte de rentabilité de l'activité qui y est exercée, qu'elle n'a pas été versée lors de la conclusion du bail et que son versement présente un caractère aléatoire.

Or le versement de cette somme était subordonné par le bail à la diminution du résultat d'exploitation. La Cour souligne donc que cette indemnité a été prévue par les parties comme un élément du montant du loyer variable en contrepartie duquel le bail était consenti. En conséquence, cette somme ne peut être regardée comme constituant la contrepartie d'une dépréciation de la valeur de l'immeuble et comme présentant un caractère indemnitaire. Il s'agit bien d'un complément de loyer, qui constitue la contrepartie d'une opération unique de location soumise à la TVA au même titre que le loyer.

CAA Lyon 7 avril 2022, n° 20LY01055