Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 27/12/2024 PREUVE D'UN QUASI-USUFRUIT Le quasi-usufruit est une forme particulière de démembrement portant sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer. Le quasi-usufruitier... | |
| 26/12/2024 ACCISE SUR LES PRODUITS ÉNERGÉTIQUES Les taxis, les transporteurs routiers de marchandises ou de personnes peuvent demander le remboursement d'une partie du montant de l'accise sur les produits... | |
| 24/12/2024 AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT L'administration fiscale est susceptible d'adresser un avis de mise en recouvrement (AMR) aux personnes n'ayant pas spontanément payé tout ou partie de... | |
| 23/12/2024 COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES Comme chaque année, la Commission des infractions fiscales (CIF) a publié son rapport d'activité à l'attention du Gouvernement et du Parlement. La CIF... | |
| 20/12/2024 CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES AGRICULTEURS Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation HVE ou haute valeur environnementale peuvent profiter d'un crédit d'impôt spécifique.... | |
| 19/12/2024 COMPTE À L'ÉTRANGER L'administration fiscale dispose, en principe, d'un délai de reprise de 3 ans en matière d'impôt sur le revenu sauf notamment si les obligations déclaratives... | |
| 18/12/2024 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE D'UN NON-RÉSIDENT Un contribuable non-résident qui cède un logement en France peut bénéficier d'une exonération partielle sur la plus-value réalisée, sous réserve d'avoir... | |
| 17/12/2024 MÉCÉNAT OU DON ? Les dons accordés par les particuliers à un organisme d'intérêt général donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. Les versements effectués par... | |
| 16/12/2024 RECOURS HIÉRARCHIQUE EN CAS DE CONTRÔLE FISCAL Un contribuable faisant l'objet d'une procédure de vérification peut, après la réponse à ses observations, saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur... | |
| 13/12/2024 TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due au titre des propriétés assujetties à la taxe foncière par application de la loi. Le Conseil... | |
| 12/12/2024 VÉHICULES EXCLUS DU DROIT À DÉDUCTION Dans une récente instruction fiscale, l'administration donne des précisions sur les véhicules exclus du droit à déduction de la TVA. Il s'agit des véhicules... | |
| 11/12/2024 PRESTATION DE GESTION LOCATIVE SOUMISE À TVA Une société propose une prestation de gestion locative à des propriétaires et locataires de logements meublés. Considérant qu'elle exerce une activité... | |
| 10/12/2024 REVENTE D'UN IMMEUBLE APRÈS UNE SUCCESSION Six mois après le décès de leur parent, ses héritiers vendent les biens immobiliers reçus pour une valeur inférieure à celle fixée dans la déclaration... | |
| 09/12/2024 VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES Les victimes de violences conjugales ayant décidé de se séparer de leur conjoint ou partenaire et de déménager peuvent être encore redevables en commun... | |
| 06/12/2024 TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL Une société transfère son siège social de la France vers le Luxembourg. Cette décision fait l'objet d'une délibération en AGE en novembre 2012 et tous... | |
| 05/12/2024 OMISSIONS DÉCLARATIVES Un contribuable qui s'implante dans certaines zones du territoire peut, sous certaines conditions, profiter d'une exonération d'impôt sur les bénéfices... | |
| 04/12/2024 RÉCLAMATION Lorsqu'il estime avoir été imposé à tort, un contribuable peut déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale qui doit comporter... | |
| 03/12/2024 ABATTEMENT RETRAITE La plus-value de cession de titres d'une PME réalisée par un dirigeant partant en retraite peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement... | |
| 02/12/2024 LOGEMENTS VACANTS Dans les communes marquées par des difficultés d'accès au logement, les biens vacants sont soumis soit à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV),... | |
| 29/11/2024 CRÉANCE FISCALE Une société cède sa créance de crédit d'impôt recherche (CIR) à un établissement de crédit. Celui-ci dépose une réclamation auprès de l'administration... | |
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