Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 27/12/2024 SALARIÉ PROTÉGÉ : PAS DROIT AU REFUS D'UNE MISE À PIED DISCIPLINAIRE Un employeur ne peut pas modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié « protégé » (élu du CSE, délégué syndical, etc.) contre... | |
| 26/12/2024 PREUVE D'UN ABUS DE LIBERTÉ D'EXPRESSION PAR DES SMS Le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs... | |
| 24/12/2024 DÉLAI DE CONTESTATION D'UN AVIS D'INAPTITUDE REMIS EN MAIN PROPRE En cas d'avis d'inaptitude d'un salarié à son poste de travail délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes... | |
| 23/12/2024 MONTANT DU SMIC AU 1 Les paramètres permettant de calculer la revalorisation automatique du SMIC au 1 La diffusion de l'indice des prix définitif de novembre 2024 et du salaire... | |
| 20/12/2024 PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DES SALARIÉS PARENTS D'ENFANTS GRAVEMENT MALADES Le 3 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, et à l'unanimité, une proposition de loi visant à simplifier la vie quotidienne... | |
| 19/12/2024 GRATIFICATION DES STAGIAIRES ET AVANTAGES REPAS Dans une mise à jour opposable au 1 Le BOSS énonce maintenant expressément que, lorsque les stagiaires ont accès au restaurant d'entreprise, l'avantage... | |
| 18/12/2024 ACTIVITÉ PARTIELLE ET APLD : MONTANT MINIMUM DES ALLOCATIONS REMBOURSÉES AUX EMPLOYEURS Pour tenir compte de la hausse du SMIC au 1 Ainsi, pour les heures chômées depuis le 1 - 8,46 euros (7,29 euros à Mayotte) pour l'activité partielle ;... | |
| 17/12/2024 MISE À LA RETRAITE D'OFFICE Selon le code du travail, lorsqu'un salarié a atteint l'âge de 67 ans (c'est-à-dire l'âge permettant d'avoir automatiquement une retraite à taux plein,... | |
| 16/12/2024 COTISATION AGS AU 1 Réuni le 2 décembre 2024, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,25 % au 1 Pour mémoire, ce taux de 0,25... | |
| 13/12/2024 DÉLÉGATION DE POUVOIRS DANS UNE ASSOCIATION Dans une association, les statuts peuvent autoriser la mise en place d'une délégation de pouvoirs pour accomplir certains actes. Si dans une entreprise... | |
| 12/12/2024 REFUSER UN CONGÉ SABBATIQUE À CAUSE DE SES CONSÉQUENCES Un salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer son employeur au moins 3 mois avant la date de départ choisie. Il doit le faire par un... | |
| 11/12/2024 FORFAIT JOURS INOPPOSABLE : 400 000 EUROS D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES En cas d'irrégularité dans la conclusion d'une convention de forfait annuel en jours, selon les circonstances, soit la convention individuelle de forfait... | |
| 10/12/2024 DÉCLARER EN DSN L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS ACQUIS PENDANT UN ARRÊT MALADIE De nouvelles règles d'acquisition et de report des congés payés en cas d'arrêt maladie sont entrées en vigueur le 24 avril 2024. Dans une fiche consigne,... | |
| 09/12/2024 ÉCART DE RÉMUNÉRATION POUR CAUSE D'ANCIENNETÉ Le code du travail et la jurisprudence imposent à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, de l'un ou l'autre sexe, placés... | |
| 06/12/2024 TRAVAIL DISSIMULÉ : QUE PEUT SAISIR LE JUGE ? Lorsqu'une société commet une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité, elle encourt une peine complémentaire dite de confiscation... | |
| 05/12/2024 SANTÉ ET APTITUDE : REPORT DE LA MISE À JOUR DES ATTESTATIONS ET AVIS Le 26 septembre 2024, un arrêté a programmé la remise à plat d'un certain nombre de modèles d'attestation et d'avis remis à l'issue d'une visite médicale... | |
| 04/12/2024 NON CUMUL : INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ET DE DÉPART À LA RETRAITE Une salariée avait enchaîné les CDD saisonniers jusqu'en 2012. Elle avait fait valoir ses droits à retraite en novembre 2010, mais avait travaillé encore... | |
| 03/12/2024 INDICATEURS RH À PARTIR DE LA DSN Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, met à disposition des entreprises un service « Indicateurs Entreprises », qui propose des indicateurs... | |
| 02/12/2024 REPRÉSENTATIVITÉ TPE : DÉBUT DU SCRUTIN Comme tous les 4 ans, les salariés des « très petites entreprises » votent pour le syndicat de leur choix. Leurs voix, associées aux résultats des élections... | |
| 29/11/2024 FAUT-IL INCLURE LES SOMMES ISSUES D'UN CET DANS L'ASSIETTE DE CALCUL D'UN 13 Un syndicat reprochait à l'employeur d'avoir calculé le 13 La requête du syndicat est rejetée par la cour d'appel. Une décision approuvée par la Cour de... | |
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