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L'Assemblée nationale adopte le projet de loi seniors en y intégrant l'ANI transitions et reconversions professionnelles
Le 3 juillet 2025, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi seniors. Elle l'a enrichi de dispositions visant à transposer l'accord national interprofessionnel « transitions et reconversions professionnelles », sur lequel les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord le 25 juin. La prochaine étape du projet de loi, ce sera en commission mixte paritaire.
Le calendrier d’adoption du projet de loi seniors
Après l’adoption en 1ere lecture par le Sénat le 4 juin 2025 du projet de loi « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social » (dit projet de loi seniors), l’Assemblée nationale a à son tour adopté le projet le 3 juillet 2025.
On entre maintenant dans la phase finale d’examen du texte, avec la réunion (on parle du 8 juillet) d’une commission mixte paritaire (CMP), où 7 députés et 7 sénateurs tenteront de s’accorder sur un texte commun.
En cas d’accord en CMP, le texte issu des travaux de la commission sera examiné (et sans doute voté) par le Parlement dans la foulée (au Sénat le 10 juillet, date à fixer pour l’Assemblée mais sans doute le 11 juillet au plus tard).
L’objectif affiché de la ministre du Travail, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, est que le texte soit en effet définitivement adopté avant la fin de la session extraordinaire du Parlement (décret du 11 juin 2025, JO du 12).
Les grandes lignes du projet de loi seniors
Le projet de loi seniors vise à transposer les ANI sur l'emploi des seniors et le dialogue social conclus par les partenaires sociaux le 14 novembre 2024 (voir notre actu du 5 juin 2025, « Le projet de loi sur l’emploi des seniors et le dialogue social passe le cap du Sénat, avec peu de retouches »).
Il envisage notamment de :
-donner un nouveau contenu à l’entretien professionnel de mi-carrière ;
-compléter le contenu du premier entretien professionnel intervenant dans les 2 années précédant le 60e anniversaire du salarié ;
-ouvrir la possibilité d’embaucher certains seniors sous « contrat de valorisation de l’expérience » (nouveau CDI) pendant les 5 ans qui suivront la publication de la loi ;
-créer un temps partiel de fin de carrière financé par l'indemnité de départ à la retraite (à mettre en place via la négociation collective) ;
-faciliter le départ en retraite progressive ;
-créer des nouvelles obligations de négocier au niveau des branches et des entreprises sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Nous détaillerons l’intégralité des nouvelles mesures une fois la loi définitivement adoptée.
À noter : lors de son discours du 2 juillet 2025 à l'Assemblée, la ministre du Travail a indiqué que le projet de loi n’aborde pas la question de l'abaissement à 60 ans de l'âge possible d'entrée en retraite progressive, qui faisait partie de l’ANI signé par les partenaires sociaux, car ce sujet relève d'un décret à paraître. Cette mesure devrait entrer en vigueur au 1er septembre 2025.
La transposition de l’accord national interprofessionnel « transitions et reconversions professionnelles »
Comme prévu, le projet de loi seniors, tel qu'adopté par l’Assemblée nationale, intègre désormais des dispositions visant à transposer l’accord national interprofessionnel « transitions et reconversions professionnelles ».
Pour mémoire, le 25 juin 2025, syndicats et patronats s’étaient entendus sur cet accord (voir notre actu du 26 juin 2025, « Les partenaires sociaux trouvent un accord sur les transitions et reconversions professionnelles au terme d'une négociation flash », 26 juin 2025).
Il en ressort que (projet de loi, art. 3 et 10) :
-un entretien « parcours professionnel » organisé tous les 4 ans remplacerait l'actuel entretien professionnel ;
-le CPF pourrait être utilisé dans le cadre de certains parcours de formation « coconstruits » avec financement partagé ;
-les dispositifs de reconversion destinés, d'une part, aux salariés exposés à des facteurs de risques ergonomiques et, d'autre part, aux salariés titulaires d'un C2P seraient rénovés et fusionnés dans un « projet de transition professionnelle » ;
-un nouveau dispositif, intitulé « période de reconversion », fusionnerait les dispositifs « Transitions collectives » et « Pro-A ».
Là encore, nous détaillerons l’intégralité des nouvelles mesures, ainsi que leur calendrier d’entrée en vigueur, une fois la loi définitivement adoptée.
Projet de loi transposant les accords nationaux interprofessionnels sur l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 3 juillet 2025 ; https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0158_texte-adopte-provisoire