Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 07/03/2025 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS Dans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États, les établissements financiers établis en France doivent, chaque année, fournir à l'administration... | |
| 06/03/2025 EXONÉRATIONS FISCALES Les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale et implantées dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) bénéficient,... | |
| 05/03/2025 RÉDUCTION POUR FRAIS DE TENUE DE COMPTABILITÉ Jusqu'à présent, une réduction d'impôt sur le revenu correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de comptabilité était accordée aux contribuables... | |
| 04/03/2025 RÉDUCTION D'IR POUR DONS Les dons accordés à des organismes venant en aide à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 75 % dans la limite... | |
| 03/03/2025 BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (IR) La loi finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel le 15 février dernier. Elle prévoit une indexation du barème de IR applicable aux revenus de... | |
| 28/02/2025 PROPOSITION DE RECTIFICATION Une SAS est destinataire d'une première proposition de rectification, puis d'une seconde annulant et remplaçant la première. Le second courrier lui étant... | |
| 27/02/2025 JUSTIFICATION D'UNE PROVISION Une société d'assurance comptabilise et déduit une provision pour sinistres à payer au titre d'opérations d'assurance cédées par ses caisses régionales.... | |
| 26/02/2025 DÉCLARATION DES DROITS D'AUTEUR Les maisons d'édition et sociétés d'auteurs qui versent des droits d'auteur sont tenues de déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant... | |
| 25/02/2025 FRANCHISE EN BASE DE TVA La loi de finances pour 2025 prévoit une nouvelle réforme du régime de la franchise en base de TVA à partir du 1 Face aux inquiétudes suscitées par cette... | |
| 24/02/2025 TAXE SUR LES BUREAUX Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage ainsi que les surfaces de stationnement situés en Île-de-France et, dans certains... | |
| 21/02/2025 TVA FACTURÉE À TORT Toute TVA facturée à tort, par exemple du fait d'une erreur sur le taux de TVA applicable, est en principe due au Trésor Public. Elle n'est pas non plus... | |
| 20/02/2025 AIDE AUX SALARIÉS POUR L'ACCÈS AUX SERVICES À LA PERSONNE Un employeur peut accorder à ses salariés une aide financière pour leur faciliter l'accès aux services d'aide à la personne. Elle est accordée directement... | |
| 19/02/2025 RELEVÉ DES FRAIS GÉNÉRAUX Les entreprises ayant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'IR selon leur bénéfice réel ainsi que les sociétés soumises à l'IS doivent... | |
| 18/02/2025 ASSOCIÉS DE SEL Une jurisprudence du Conseil d'État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Les rémunérations qu'ils perçoivent... | |
| 17/02/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES NON-RÉSIDENTS Les particuliers domiciliés dans un état situé hors de l'Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE) et ne disposant pas d'une convention... | |
| 14/02/2025 REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS Une société peut, sur option expresse, imputer un déficit constaté à la clôture d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice immédiatement précédent. Il... | |
| 13/02/2025 PROPOSITION DE RECTIFICATION L'administration doit, en principe, adresser à un contribuable une proposition de rectification par voie postale en recommandé avec accusé réception. Le... | |
| 12/02/2025 TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS La taxe sur les logements vacants (TLV) est due au titre des logements habitables et non meublés vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l'année... | |
| 11/02/2025 CESSIONS DE TERRAINS NUS La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur... | |
| 10/02/2025 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Les droits de succession doivent, en principe, être réglés comptant sous forme de numéraire, en valeurs du Trésor ou, sous certaines conditions, par remise... | |
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