Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 07/03/2025 ACTION DE GROUPE POUR DISCRIMINATION : À QUELS FAITS CELA S'APPLIQUE ? La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué l'action de groupe, applicable notamment en matière de discrimination dans les relations... | |
| 06/03/2025 LE SALARIÉ LICENCIÉ DOIT RESTITUER SA LIGNE TÉLÉPHONIQUE PROFESSIONNELLE Au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié doit restituer à son employeur le matériel qui lui a été prêté et qui présente un caractère professionnel.... | |
| 05/03/2025 IJSS MALADIE : UN DÉCRET DIMINUE L'INDEMNISATION DES ARRÊTS MALADIE Un salarié en arrêt maladie (non professionnelle) perçoit, sous conditions, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS). À partir... | |
| 04/03/2025 DONS DE JOURS DE REPOS AU PROFIT D'ASSOCIATIONS OU DE FONDATIONS PAR UN SALARIÉ Une loi du 15 avril 2024 a posé les bases d'un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés... | |
| 03/03/2025 APPRENTISSAGE : NOUVEAU RÉGIME DES AIDES À L'EMBAUCHE Un décret du 22 février 2025 modifie le régime des aides accordées aux entreprises pour l'embauche d'apprentis. Ainsi, il minore le montant de l'aide... | |
| 28/02/2025 INAPTITUDE ET DISPENSE DE RECLASSEMENT Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de chercher à le reclasser. Néanmoins, le médecin du travail peut exceptionnellement dispenser... | |
| 27/02/2025 NOUVELLE PROCÉDURE DE SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS À PARTIR DE JUILLET 2025 Un décret du 12 février 2025 met en musique la réforme de la procédure de saisie des rémunérations, dont les bases ont été posées par la loi du 20 novembre... | |
| 26/02/2025 POURBOIRES VOLONTAIRES : LES EXONÉRATIONS PROLONGÉES EN 2025 Sur les années 2022, 2023 et 2024, les pourboires perçus par les salariés qui sont en contact avec les clients dans l'exercice de leurs fonctions et dont... | |
| 25/02/2025 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ABONNEMENT AUX TRANSPORTS PUBLICS DES SALARIÉS Les employeurs ont l'obligation de prendre en charge 50 % des titres d'abonnement aux transports publics ou de services publics de vélo souscrits par les... | |
| 24/02/2025 L'APLD REBOND, NOUVEAU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE Annoncée fin novembre 2024, la réactivation d'un dispositif d'activité partielle de longue durée dit « Rebond » prend forme avec la loi de finances pour... | |
| 21/02/2025 PAS DE RENONCIATION ANTICIPÉE À LA FONCTION DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL Un syndicat choisit son ou ses délégués syndicaux en priorité parmi ses candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour... | |
| 20/02/2025 BARÈME MACRON QUAND LE SALARIE A 1 MOIS D'ANCIENNETÉ En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud'homal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Si l'employeur ou... | |
| 19/02/2025 GARANTIE DE RÉMUNÉRATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL L'employeur est tenu de garantir l'évolution des rémunérations de certains représentants du personnel. C'est le cas lorsque le volume de leurs heures de... | |
| 18/02/2025 COTISATIONS DUES SUR UNE INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE Dans une transaction conclue entre l'employeur et le salarié, chacun fait des concessions. Lorsque la transaction est consécutive à un licenciement, la... | |
| 17/02/2025 LICENCIEMENT D'UNE SALARIÉE PARTIE EN CONGÉ SANS AUTORISATION C'est à l'employeur d'organiser la prise des congés payés par les salariés. Premièrement, il fixe la période de prise des congés et l'ordre des départs... | |
| 14/02/2025 UN SALARIÉ PROTÉGÉ « HARCELEUR » DEMANDE SA RÉINTÉGRATION Un salarié protégé (ex. : membre du comité social et économique) mis à pied à titre conservatoire et dont la demande d'autorisation de licenciement a été... | |
| 13/02/2025 RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DU SALARIÉ DEVANT LE JUGE PÉNAL Seule une faute lourde (impliquant une intention de nuire) permet à l'employeur de demander au juge civil le versement de dommages et intérêts par le salarié... | |
| 12/02/2025 ADAPTATION DU POSTE D'UN SALARIÉ HANDICAPÉ L'employeur doit prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre à un salarié handicapé de conserver... | |
| 11/02/2025 SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET LICENCIEMENT ? Dans une décision du 22 janvier 2025, la Cour de cassation évoque quelle sanction un employeur peut appliquer à un salarié ayant commis un excès de vitesse... | |
| 10/02/2025 RAPPEL D'OBLIGATION : PUBLIEZ L'INDEX ÉGALITÉ 2024 Les entreprises de 50 salariés et plus doivent mesurer l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, en calculant un Index de l'égalité... | |
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