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Facturation électronique : de nouvelles précisions de la CNCC concernant l'application de la réforme

La CNCC a publié une seconde foire aux questions (FAQ) afin de compléter les éclairages apportés aux commissaires aux comptes (CAC) et aux entreprises sur l’application de la réforme de la facturation électronique. Cette nouvelle publication vise à compléter les réponses apportées lors de la première édition et à répondre à des interrogations supplémentaires relatives aux thématiques des nouvelles obligations en matière de facturation électronique, du e-invoicing, du e-reporting ainsi que des entités de la sphère publique. Une thématique consacrée aux associations présente également un ensemble de questions-réponses spécifiques à ce secteur.

La CNCC aide les CAC et les entités à mieux appréhender cette réforme - La généralisation de la facturation électronique introduit plusieurs changements importants pour les entités. C'est pourquoi la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) avait proposé, en septembre 2025, une première foire aux questions (FAQ) qui avait vocation à accompagner les entreprises et les commissaires aux comptes dans la compréhension et l'application des nouvelles dispositions relatives à la facturation électronique (voir dépêches https://rfcomptable.grouperf.com/actu/56356.html ; https://rfcomptable.grouperf.com/actu/56372.html ).

Cette seconde publication complète les réponses apportées à quatre questions traitées dans la précédente version, notamment celle relative aux statuts du cycle de vie d'une facture électronique dits « obligatoire » et traite également dix nouvelles questions relatives aux nouvelles obligations de facturation électronique, au e-invoicing et au e-reporting, aux entités de la sphère publique ainsi qu'à des questions-réponses liées à l'application de cette réforme dans le secteur associatif. Par ailleurs, à l'instar de la présentation adoptée par RF Comptable lors de la précédente publication de cette FAQ, la CNCC a désormais structuré les questions-réponses par thématiques. Les questions antérieures ont, à cette occasion, fait l’objet d’une renumérotation (CNCC, FAQ Facturation électronique, janvier 2026).

Nous présentons ci-après les nouvelles questions et réponses y afférentes. Dans un article à paraître prochainement, nous reviendrons, de manière synthétique, sur l’ensemble des précisions apportées par la CNCC à l’occasion de cette seconde publication.

Questions/réponses relatives aux nouvelles obligations de facturation électronique

Question 10. Les entités peuvent-elles envoyer et recevoir des factures électroniques avant le 1^er septembre 2026 ?

À partir de fin février 2026 jusqu’à la fin du mois d’août 2026, une phase pilote est prévue permettant à toutes les entreprises clientes des plateformes agréées (PA), pour lesquelles le service d’immatriculation de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a levé les réserves, de transmettre des factures électroniques à leurs destinataires, sous réserve que ces destinataires aient également la capacité de recevoir des factures électroniques.

Bien que cette phase soit dite « pilote », celle-ci constitue une véritable phase de production. Les factures seront donc transmises exclusivement via les PA, sans maintien de l’ancien processus d’envoi des factures. Cette phase permet ainsi aux entités et à leurs plateformes déjà prêtes d’anticiper le dispositif, sans attendre l’échéance du 1^er septembre 2026.

Question 11. Comment les entités peuvent-elles connaître leurs obligations en matière de facturation électronique ?

La DGFiP met à disposition un outil permettant aux entités de connaître leurs obligations de manière personnalisée (https://www.impots.gouv.fr/professionnel/la-facturation-electronique-quest-ce-que-ca-change-pour-moi ).

Pour ce faire, l’entité renseigne les informations sur sa taille, la typologie de sa clientèle, la nature de son activité et son régime d’imposition en matière de TVA, et obtient une fiche récapitulative correspondant à sa situation.

Questions/réponses relatives au e-invoicing et au e-reporting

Rappelons que le e-invoicing correspond aux échanges de factures électroniques entre les entités concernées par la réforme, autrement dit assujetties à la TVA en France et le e-reporting concerne les données de transactions transmises à l’administration fiscale sur les opérations qui n’entrent pas dans le périmètre de la facturation électronique et celles relatives aux paiements (voir dépêche https://rfcomptable.grouperf.com/actu/56356.html ).

Question 32. Une entité assujettie à la TVA peut-elle transmettre sa facture sans passer par sa PA lorsque l’acheteur (également assujetti à la TVA) n’a pas choisi sa PA ?

Non, lorsque l’acheteur assujetti à la TVA, figurant dans l’annuaire central, ne dispose d’aucune adresse électronique de facturation active (autrement-dit connectée à une PA), l’émetteur de la facture reste soumis à l’obligation de transmettre sa facture via sa PA. Cette dernière procède aux contrôles réglementaires et transmet le statut « déposée » au portail public de facturation (PPF) avec le motif « Non transmise ». L’administration fiscale est ainsi informée du défaut de choix de la PA de l’acheteur.

En parallèle, l’émetteur de la facture peut contacter l’acheteur afin de lui communiquer un duplicata de la facture (comme dans le cas d’une facture perdue). L’acheteur ne peut contraindre l’émetteur à lui communiquer une facture papier ou PDF, ce qui serait contraire à la réglementation obligeant l’acheteur à recevoir des factures électroniques et à choisir une PA.

Question 33. Une entité peut-elle échanger des factures « par lots » ?

Oui, une entité peut échanger des factures par lots, autrement dit par paquets.

Dans ce cas, les PA effectuent un premier contrôle du flux puis par fichier et un contrôle applicatif unitaire.

Si l’un des fichiers est en erreur (non conforme), il est probable que l’ensemble du lot soit déclaré comme « irrecevable ». L’émetteur devra reconstituer le lot et le transmettre à nouveau.

L’autre solution possible pour les PA est de désigner le fichier en erreur et l’émetteur procédera à la correction pour ce fichier et le transmettra à nouveau.

Question 34. En cas de changement de la PA par l’acheteur, comment le vendeur transmet-il les factures électroniques ?

En cas de changement de PA par l’acheteur et dans le délai de mise à jour de l’annuaire, il convient pour la PA émettrice de ne pas poser le statut « rejetée » qui aurait pour conséquence d’annuler la facture chez le vendeur et d’en créer une nouvelle, mais d’émettre un statut « erreur routage » et de renouveler la transmission après la mise à jour de l’annuaire.

Questions/réponses relatives aux entités de la sphère publique

Question 36. Toutes les entités de la sphère publique sont-elles concernées par l’obligation de facturation électronique ?

Toutes les entités publiques, opérateurs de l’État, établissements publics, collectivités territoriales, établissements de santé, de toute taille, qui émettent des factures et sont assujetties à la TVA au titre d’activités de nature commerciale (ventes de biens ou prestations de services réalisées à titre onéreux) sont concernées par la facturation électronique à compter du 1^er septembre 2026.

Question 37. Quels sont les circuits de facturation au sein de la sphère publique ?

Comme pour les entités du secteur privé, les échanges de factures électroniques pour les entités du secteur public dépendent de la nature des transactions.

Questions/réponses relatives aux associations

Question 38. Les associations sont-elles concernées par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques ?

Pour les associations, l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dépend :

1. De leur assujettissement à la TVA

Cas 1 : associations à but non lucratif ne réalisant aucune activité commerciale

Elles ne sont pas assujetties à la TVA et ne sont donc pas concernées par l’obligation de facturation électronique ni de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting).

Cas 2 : associations à but non lucratif réalisant des activités lucratives accessoires (montant ≤ 80 011 €) et ayant une gestion désintéressée

Pour rappel, le montant mentionné par la CNCC correspond au seuil de franchise d'impôt (CGI art. 206, I ; BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 10-16/04/2025).

Ces associations sont considérées comme non assujetties à la TVA et ne sont donc pas concernées par l’obligation de facturation électronique ni de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting).

Cas 3 : associations à but non lucratif réalisant des activités lucratives à titre principal (montant > 80 011 €)

Elles sont considérées comme assujetties à la TVA et sont concernées par la réforme de la facturation électronique.

Elles ont l’obligation :

2. De la qualité du tiers destinataire de la facture

Pour les associations assujetties à la TVA (cas 3 du point 1) qui facturent :

Pour les associations qui réalisent des prestations de services, elles devront également transmettre les données de paiement (e-reporting de paiement) lorsque la prestation est payée.

Question 39. Les associations non concernées par l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques, peuvent-elles le faire volontairement ?

Une association non assujettie à la TVA (voir ci-avant question 38) n’entre pas dans le champ de la réforme et n’est pas présente pas dans l'annuaire central. Son inscription à l’annuaire central n’est donc pas possible, lequel recense uniquement les entités disposant d'un SIREN et assujetties à la TVA.

Néanmoins, l’association peut choisir sur la base du volontariat de faire appel à une PA afin de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs (entrant dans le champ de la réforme) mais aussi d’émettre des factures électroniques dans la mesure où l’association a la capacité d’émettre des factures au format attendu et que la plateforme soit également en mesure de traiter le ou les cas d’usage présents dans l’association.

Pour ce faire, l’association communique, à ses fournisseurs, son adresse électronique de facturation qui lui sera fournie par la plateforme choisie, afin que ces derniers puissent lui transmettre leurs factures en format électronique.

Question 40. Les associations, ayant une activité lucrative et une activité non lucrative, peuvent-elles transmettre des factures électroniques via les PA pour la partie non lucrative ?

Une association, ayant une activité lucrative et une activité non lucrative, peut, sur une base volontaire, transmettre ses factures électroniques via la PA choisie également pour la partie non lucrative de son activité. Les factures concernées n’entrant pas dans le champ de la réforme, les données ne sont pas transmises à l’administration fiscale.

De plus, il est recommandé que l’association obtienne l’accord du destinataire de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire des PA.

CNCC, FAQ Facturation électronique, janvier 2026