Newsletter - SARL DELRIEU CONSEILS

Quand la clause du contrat de travail indique que le salarié percevra chaque mois un « salaire net forfaitaire », c’est cette rémunération nette qui est due au salarié. Considérer qu’il s’agit d’une « erreur de plume » et que ce montant s’entend comme un salaire « brut » revient à modifier le contrat de travail sans l’accord du salarié.

Salaire : élément incontournable du contrat de travail

Le salaire, qui est fixé en dans le respect du SMIC et d’un éventuel minimum conventionnel, résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié formalisé par une clause du contrat de travail.

La rémunération contractuelle du salarié constitue ainsi un élément essentiel du contrat de travail qui suppose l’accord du salarié pour pouvoir être modifié (cass. soc. 19 mai 1998, n° 96-41573, BC V n° 265).

Mention d’un salaire net de 1 653 € dans le contrat de travail

Dans une affaire jugée le 14 décembre 2022, la Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un agent d’entretien qui avait eu trois contrats successifs (deux CDD et un CDI) indiquant qu’en rémunération de ses services, il percevrait chaque mois un salaire net forfaitaire de 1 653 €.

Manifestement, l’employeur avait établi les payes sur une base de 1 653 €, mais en brut.

Le salarié était donc allé en justice pour demander, notamment, des rappels de salaire, ainsi qu’un reliquat d’indemnité de licenciement correspondant à son salaire brut réévalué.

Pour la cour d’appel, la clause du contrat était une « erreur de plume »

La cour d’appel a relevé le caractère peu courant de ce type de mention d’un « salaire net » dans un contrat de travail et noté que l'employeur n'avait jamais versé le salaire correspondant, mais s’en était tenu à la classification prévue par la convention collective pour le poste d’agent d’entretien du salarié.

Elle estimait que la mention du salaire net dans le contrat de travail constituait « une erreur de plume » qui n’était pas créatrice de droit.

Interprétant la clause, elle avait jugé que la somme mensuelle de 1 653 € devait être considérée comme une somme brute mensuelle à verser au salarié.

Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié pour la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail et que modifier son montant ou sa structure nécessite l’accord de celui-ci.

Par ailleurs, elle souligne que les contrats de travail successifs du salarié stipulaient qu'en rémunération de ses services, il percevrait chaque mois un « salaire net forfaitaire de 1 653 € ».

Par conséquent, dans la mesure où les juges n’avaient pas constaté que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque une modification de sa rémunération prévue au contrat de travail, l’employeur devait s’en tenir à la clause du contrat et payer la somme indiquée.

Autrement dit, l’employeur aurait dû établir la paye sur un brut reconstitué permettant d’arriver au salaire net de 1 653 € convenu.

L’arrêt d’appel est cassé, et l’affaire devra être rejugée.

Cass. soc. 14 décembre 2022, n° 21-17171 FD