Vie des affaires
Formalités des entreprises
Formalités des entreprises : le retour inattendu des formulaires papier
En raison du dysfonctionnement actuel du Guichet unique, le dépôt des dossiers en version papier est de nouveau possible pour certaines formalités. La liste des formulaires, qui s’allonge régulièrement, réactivés vient d’être actualisée.
Le papier au secours de la dématérialisation
Rappelons qu'une procédure de secours mise en place pour suppléer aux insuffisances du Guichet unique instaurée au 1er janvier 2023 a été prolongée jusqu'au 30 juin 2023 (arrêté du 17 février 2023).
En principe, lorsqu’elle est déclenchée, les déclarants doivent déposer les pièces et informations relatives à leur formalité via le site internet du « Guichet-entreprises ». En cas de simple difficulté technique sur ce site, il est possible de recourir à Infogreffe pour réaliser les modifications et cessations d'entreprise comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Toutefois, lorsque que le site « Guichet-entreprises », est véritablement indisponible pour effectuer une formalité en particulier, le dépôt peut alors être effectué en version papier directement auprès des organismes assurant la continuité du service (chambres du commerce, aux chambres des métiers, aux greffiers des tribunaux de commerce, aux URSSAF, aux chambres d’agriculture et DGFiP).
Actualisation de la liste des formulaires papier réactivés
Lorsque le recours au papier est autorisé pour une formalité, les pièces et informations sont alors transmises en version papier, au moyen de formulaires Cerfa, homologués par la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) (arrêté du 28 décembre 2022, art. 2, III).
La DITP vient d’actualiser au 28 février 2023 la liste des formulaires utilisables :
Concernant les sociétés :
-déclaration de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale : formulaires M2, M3 et M’BE société ;
-radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine : formulaire M4 ; -
-formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole, formulaire M3 agricole, formulaire M4 agricole ;
-formalités relatives à une exploitation en commun (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou formulaire F CM dans les autres cas ;
-formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4 ;
-création des sociétés coopératives sous forme de SAS et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable : formulaires formulaire M0 SAS ou sous forme de SARL : formulaire M0 SARL ;
-création des sociétés de « placements collectifs » : formulaire M0 SAS ;
Concernant les personnes physiques :
-formalités concernant une personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole : formulaire P2-P4 i pour une modification ou une cessation d'activité ;
-déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM, P2 PL, AC 2, P2 agricole ;
-formalités pour une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels : formulaire P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation et P4 CM pour une cessation de l’activité ;
-une ou plusieurs modification(s) ou cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4 ;
Concernant les associations :
-formalités relative à une association immatriculée au RCS : formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation ;
Concernant les groupes d'intérêt économique (GIE) :
-formalités relatives à un GIE ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement ; formulaire G3 pour la modification des membres du groupement ; formulaire M4 pour une cessation d'activité ;
Concernant les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) :
-formalités relatives à un EPIC : formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation ;
Concernant les déclarations de bénéficiaires effectifs :
-déclaration et modification des informations de vos bénéficiaires effectifs : formulaire M’BE société ou M’BE GIE associations.
Publication de la Direction de l'information légale et administrative du 28 février 2023, site Entreprendre.Service-Public.fr, « Guichet unique : une procédure de secours instituée, la liste des formulaires papier réactivés actualisée
