Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 05/11/2025 BAIL COMMERCIAL : UNE MODIFICATION NOTABLE QUI NE PROFITE PAS AU LOCATAIRE PEUT JUSTIFIER LE DÉPLAFONNEMENT DU LOYER Le loyer du bail commercial renouvelé peut être déplafonné en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité. La Cour de cassation vient... | |
Fiscal TPE | |
| 05/11/2025 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR MÉCÉNAT Une association demande à l'administration fiscale de se prononcer sur son éligibilité à la réduction d'impôt pour mécénat et obtient un refus qu'elle... | |
Social | |
| 05/11/2025 QUAND UN SALARIÉ INAPTE CONTESTE LA COMPATIBILITÉ AVEC SON ÉTAT DE SANTÉ DU RECLASSEMENT PROPOSÉ Sauf dispense expresse du médecin du travail, l'employeur doit chercher à reclasser un salarié inapte. Cette obligation de reclassement est réputée accomplie... | |
| 04/11/2025 LA LOI SENIORS, DIALOGUE SOCIAL ET TRANSITONS PROFESSIONNELLES EST AU JO La loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social a été publiée au journal officiel le 25 octobre 2025.... | |
Fiscal TPE | |
| 04/11/2025 SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA CVAE Depuis 2023, le taux maximal de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ou CVAE) a fait l'objet de réductions successives dans la perspective... | |
Vie des affaires | |
| 04/11/2025 COMMUNIQUER LA BALANCE COMPTABLE DE L'ASSOCIATION QU'ON A QUITTÉE PEUT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DÉLOYALE Même succincte et dénuée d'information stratégique, une balance comptable contient des informations confidentielles dont la communication à un tiers par... | |
Fiscal TPE | |
| 03/11/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES EXONÉRÉES Un particulier qui cède un bien immobilier à un organisme en charge du logement social peut, sous certaines conditions, échapper à l'imposition de la plus-value... | |
Vie des affaires | |
| 03/11/2025 16 NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNIL VIA SA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE Depuis mai 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné, via sa procédure simplifiée, 16 nouveaux manquements en... | |
Social | |
| 03/11/2025 PARITÉ AUX ÉLECTIONS DU CSE : PAS DE REMPLACEMENT D'UN TITULAIRE DONT L'ÉLECTION EST ANNULÉE D'une part, les listes syndicales aux élections du CSE doivent être composées de la même proportion de femmes et d'hommes que le collège dans lequel elle... | |
