Newsletter - CBFA

Le 3 juillet, les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, qui a pris fin le 31 décembre 2024. Le but : inscrire « dans le dur » que le contrat de professionnalisation peut aussi avoir pour objet l'acquisition de blocs de compétences de certification professionnelle.

Un dispositif expérimental à l’origine

La règle de principe. - Le contrat de professionnalisation vise, en principe, à suivre une formation permettant d’acquérir une qualification (c. trav. art. L. 6325-1) :

-soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

-soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;

-soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche.

L’expérimentation appliquée jusqu’à la fin décembre 2024. - À l'origine, le contrat de professionnalisation expérimental a été prévu par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI modifié ; décret 2018-1263 du 26 décembre 2018, JO du 28).

Au total, après prolongation, il a été possible de conclure ce contrat pendant 5 ans, du 28 décembre 2018 au 28 décembre 2023 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 28, VI modifié ; loi 2020-1577 du 14 décembre 2020, art. 17).

Avec le contrat de professionnalisation expérimental, il ne s'agissait plus seulement d'obtenir une certification professionnelle « complète », mais, par dérogation à la règle de principe (voir plus haut), de valider un ou plusieurs blocs de compétences identifiées (exposé des motifs de la proposition de loi déposée au Sénat le 24 mars 2025) Concrètement, les compétences à acquérir étaient définies par l’employeur et le salarié, avec l’appui de l’opérateur de compétences (OPCO) (décret 2018-1263 du 26 décembre 2018, art. 2, JO du 28).

Légalement, l’expérimentation a pris fin le 28 décembre 2023. Mais selon les rapports parlementaires, « dans un courrier du 20 décembre 2023, la ministre Carole Grandjean avait confirmé aux OPCO le prolongement du dispositif en 2024 malgré l'absence de base légale » (rapport Sénat n° 778).

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement avait voulu pérenniser l'expérimentation via un amendement. Mais cet amendement a été déclaré irrecevable au regard de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Une proposition de loi pour pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 24 mars 2025 en vue de pérenniser cette expérimentation en l’inscrivant dans le code du travail.

Le Sénat a adopté la proposition de loi le 3 juillet 2025. La prochaine étape sera donc l’examen du texte par l'Assemblée nationale, une fois qu’elle sera inscrite à l’ordre du jour.

Selon le texte voté par le Sénat, le contrat de professionnalisation aurait à l’avenir, et de manière pérenne, pour objet (c. trav. art. L. 6325-1, I et L. 6325-3 modifiés) :

-soit l’obtention d’une qualification ou d’un certificat professionnel, sans changement par rapport à la règle de principe (voir ci-avant) ;

-soit de permettre la validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle (pérennisation de l’expérimentation), selon des modalités à préciser par décret.

En pratique, les blocs de compétences en question sont ceux mentionnés à l’article L. 6113-1 (dern. al.) du code du travail, à savoir des « […] ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées ».

Proposition de loi visant à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, adoptée par le Sénat le 3 juillet 2025 ; https://www.senat.fr/leg/tas24-165.html