Échéancier : janvier |
Le 5 au plus tard |
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre versés en décembre et paiement des cotisations à l'URSSAF URSSAF Employeurs de 50 et plus en DSN Existence de dispositions transitoires pour les entreprises en décalage de la paye au 23 novembre 2016. |
Le 12 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en décembre 2016 Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en décembre : - des dividendes ; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2016, n° 45150 La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle est à souscrire en mode EDI ou auprès du service des impôts ou à la DGE. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en décembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire 2016, n°44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé au cours du 4ème trimestre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2016, n°23030 |
Déclaration 2778 du prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères
Toute personne ayant payé en décembre des produits de placement à revenu
fixe de source européenne.
Dictionnaire fiscal 2016, n°44945 |
Régulariser et payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunérations versées : - en décembre 2016, si le montant de la taxe acquittée en 2015 est supérieur à 10 000 ? ; - ou au cours du 4e trimestre 2016, si le montant de la taxe acquittée en 2015 est compris entre 4000 ? et 10 000 ?. RF 1079 à paraître, § 1240 |
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB), de la CRL et de la contribution exceptionnelle de 10,7 % Service des impôts des entreprises Sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2016 RF 1071, relevé 2572, §§ 15 et 16 |
Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non
soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en janvier 2017
Dictionnaire fiscal 2016, n°6050 |
Payer les impôts mis en recouvrement en novembre 2016 Centre des finances publiques Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires versés au cours du 4eme trimestre 2016 URSSAF |
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de décembre versés du 11 décembre au 10 janvier inclus URSSAF Existence de dispositions transitoires pour les entreprises en décalage de la paye au 23 novembre 2016 |
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre. Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de décembre versés du 11 décembre au 10 janvier URSSAF |
Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre versés en janvier 2017. Paiement à lURSSAF des cotisations dues sur les salaires de décembre versés du 1er au 20 janvier inclus URSSAF Existence de dispositions transitoires pour les entreprises en décalage de la paye au 23 novembre 2016 |
Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation et paiement le cas échéant au SIE ou par virement du complément de régularisation ainsi que de la taxe afférente aux rémunérations versées en décembre 2016 ou au cours du 4eme trimestre 2016 selon l Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires |
Le 16 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 17 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 19 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 20 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 21 au plus tard |
Soucription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 23 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 24 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 25 au plus tard |
Paiement des cotisations AGIRC et ARRCO de décembre (employeurs payant ses cotisations mensuellement) ou du 4eme trimestre 2016 (employeurs payant ses cotisations trimestriellement). Date limite d'envoi du chèque ou de la transmission à la banque de l'ord Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC |
Le 31 au plus tard |
Option pour le régime simplifié d'imposition au titre de 2017 Service des impôts des entreprises Option offerte aux entreprises soumises en 2016 au régime micro BIC RF 1065, § 6844 |
Option pour le régime réel normal au titre de 2017 Service des impôts des entreprises Option offerte aux entreprises placées en 2016 sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel simplifié RF 1065, § 6844 |
Souscrire la DADS Déclaration des salaires versés en 2016 RF 1068, §§ 1 et suivants |
Déclarer les pensions et rentes Service des impôts des entreprises Pensions et rentes versées en 2016 RF 1068, §§ 1133 à 1135 |
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2016 Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. RF 1071, déclaration 2065, § 20 |
Souscription de la DADS validité 2016 |
Production des états nominatifs annuels de salaire ARRCO AGIRC relatifs à 2016 Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC |
Pour les employeurs décalant la paye dans les 15 premiers jours du mois suivant avec rattachement, paiement à l'URSSAF des cotisations relatives aux salaires rattachés au 4eme trimestre 2016 URSSAF |
