Échéancier : février |
Le 11 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD)
Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en
janvier 2016
Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement ou la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en janvier : - des dividendes; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement obligatoire ou libératoire; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire). Dictionnaire Fiscal 2016, n°45150
La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou
d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle
est souscrire en mode EDI auprès du service des impôts ou à la DGE.
|
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en janvier des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire Fiscal 2016, n°44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment). La date limite de déclaration et de paiement est reportée au 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Dictionnaire Fiscal 2016, n°23030 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises
Déclaration et paiement au service des impôts des entreprises ou par
virement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées
en janvier 2016, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté
en 2015 est supérieur à 10 000 ?.
FH 3671, § 2-39 |
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 10,7 % Service des impôts des entreprises
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2016,
télépaiement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la
contribution sociale de 3,3 % et, le cas échéant de la contribution
exceptionnelle d'IS de 10,7 % restant à payer après déduction des
versements anticipés déjà effectués.
RF 1071, relevé 2572, §§ 15 et 16 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non
soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en février 2017
Dictionnaire fiscal 2016, n°6050 |
Payer les impôts mis en recouvrement en décembre 2016 Centre des finances publiques Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Payer le premier acompte provisionnel d'IR Centre des finances publiques Contribuables passibles de l'impôt sur le revenu en 2016 (revenus de 2015) pour au moins 347 ? et non mensualisés Dictionnaire fiscal 2016 n° 57905 |
Personnes ayant versé en 2016 des revenus de capitaux mobiliers Direction générale des impôts Déclaration IFU (2561) au service « Tiers déclarant » de la Direction générale des impôts dont elles relèvent,en mode EFI ou par TELE-TD. |
Personnes ayant participé à la conclusion d?un contrat de prêt en 2016 Direction des services fiscaux Dépôt de la déclaration (2062) à la Direction des services fiscaux lorsque le montant en principal du contrat de prêt excède 760 ?. |
Le 16 au plus tard |
Souscription par voie électronique la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 17 au plus tard |
Souscription par voie électronique la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 19 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 20 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 21 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 23 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 24 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télépaiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 28 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télédéclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscrire la déclaration de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France Centre des finances publiques |
Sociétés passibles de l?IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2016 Service des impôts des entreprises Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. RF 1071, déclaration 2065, § 20 |
