Newsletter - LM COMPTABILITE

Enregistré à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025, le projet de loi de finances sera examiné par les députés en séance publique à compter du 24 octobre. Comme de coutume, ce texte essentiellement fiscal contient quelques mesures relevant du droit social. Toutes ces dispositions obéissent au souci de réaliser des économies.

CPF : coup de frein sur les actions non certifiantes

Rappel des actions éligibles au financement par le CPF. - Le compte personnel de formation (CPF) permet de financer des actions dites « certifiantes » (formations sanctionnées par un diplôme ou un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, par exemple, mais également certaines actions « non certifiantes » (c. trav. art. L. 6323-6). C’est dans ce deuxième domaine que le projet de loi de finances (PLF) entend mettre en place davantage de « régulation ».

Exclusion du bilan de compétences. – Le PLF prévoit de rayer les bilans de compétence de la liste des actions éligibles au CPF (projet de loi, art. 81, 2° b). Il s’agit en effet, selon l’exposé des motifs, d’un des principaux vecteurs de fraude au CPF.

Suite à cette modification, la liste des actions non certifiantes éligibles au CPF serait donc la suivante :

-actions de VAE ;

-préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur ;

-actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.

-actions de formation financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, pour les actions contribuant à la réinsertion professionnelle du titulaire (c. gén. collect. terr. art. L. 1621-3 ; c. trav. art. L. 6323-43) ;

Plafonnement des droits mobilisables. - Par ailleurs, un décret viendrait définir, pour certaines de ces actions, un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte (projet de loi, art. 81, 2° c).

À noter : signalons une autre mesure relative au CPF, qui ne concernerait pas directement les entreprises ni les titulaires de compte. France compétences percevrait les contributions versées par les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) et qui sont affectées au financement du CPF et du CPF transition professionnelle. Aujourd’hui, ces sommes sont conservées par les OPCO (projet de loi, art. 81).

Fin de l’aide au permis de conduire des apprentis

Rappel du dispositif : une aide de 500 € à destination des apprentis qui souhaitent passer leur permis. - Depuis le 1^er janvier 2019, les apprentis de 18 ans et plus peuvent bénéficier d’une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire B en en faisant la demande auprès de leur CFA (c. trav. art. L. 6123-5, 1° ; décret 2019-1 du 3 janvier 2019).

Une mesure supprimée au nom de la rationalisation des aides à l’apprentissage. – Le PLF pour 2026 prévoit de supprimer cette aide (projet de loi, art. 80). À défaut de date spécifique d’entrée en vigueur, cette suppression interviendrait le lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel.

L’exposé des motifs justifie cette mesure par le souci de rationaliser les aides à l’apprentissage (voir notre actu du 15 octobre 2025, « Le PLFSS 2026 prévoit de supprimer les exonérations de cotisations salariales sur la rémunération des apprentis »), mais aussi de limiter les effets d’aubaine et mettre fin à une rupture d’égalité au détriment des autres étudiants.

Prime d’activité : fin du régime dérogatoire spécifique à l’allocation adultes handicapés

Rappel du dispositif : une prime différentielle pour favoriser la reprise d’emploi. - La prime d’activité est un dispositif qui vise à inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à exercer ou à reprendre une activité professionnelle (c. séc. soc. art. L. 841-1).

Schématiquement, cette prime est égale à la différence entre (c. séc. soc. art. L. 842-3) :

-d’une part, un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge – 633,21 € par mois pour un personne depuis le 1^er avril 2025 (décret 2025-294 du 29 mars 2025) – augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer (salaires, allocations de chômage partiel, IJSS, etc.) ;

-et, d’autre part, les ressources du foyer.

Abattement sur les revenus professionnels. – Pour le calcul de la prime, les revenus professionnels des membres du foyer font l’objet d’un abattement : ils sont pris en compte à hauteur de 59,85 % (c. séc. soc. art. L. 842-3, 1° et D. 843-3 ; décret 2025-292 du 29 mars 2025).

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) fait l’objet d’un traitement spécifique : bien qu’elle n’ait pas la nature d’un revenu professionnel, elle est néanmoins comptabilisée comme tel (et bénéficie donc de l’abattement de 59,85 %) sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur handicapé, hors prise en compte de l'AAH, atteignent 29 fois le SMIC horaire, soit 344,52 € au 1^er janvier 2025 (c. séc. soc. art. L. 842-8 et D. 843-4).

L’AAH ne serait plus un revenu professionnel. – Le PLF pour 2026 entend mettre fin à cette particularité à compter du 1^er avril 2026 : l’AAH ne serait en aucun cas considérée comme un revenu professionnel et ne pourrait donc plus donner lieu à abattement (projet de loi, art. 79).

Les personnes qui, au 31 mars 2026 (veille de l’entrée en vigueur de la mesure), bénéficient de l’AAH et de la prime d’activité se verraient appliquer les anciennes règles jusqu’au prochain réexamen périodique de leur prime d’activité (réexamen qui intervient tous les 3 mois (c. séc. soc. art. L. 843-4 et D. 846-1).

Selon l’exposé des motifs, l’État entend ainsi réaliser une économie de 96 millions d’euros en 2026, puis de 130 millions d’euros en 2027.

Projet de loi de finances pour 2026 déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025 (art. 79, 80 et 81) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1906_projet-loi