HARCÈLEMENT SEXUEL : FAUT-IL UNE ENQUÊTE INTERNE ?Aucune disposition du code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel. Dans une décision...
ZONES DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLESPour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026, une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être...
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ESPACE SÉCURISÉ SUR LE SITE INTERNET DES IMPÔTSDepuis le 15 décembre 2025, l'espace « particulier » du site Internet des impôts est devenu l'espace « Finances publiques ». L'administration fiscale explique...
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PLUS-VALUES IMMOBILIÈRESLes dispositifs d'exonérations d'impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées par les particuliers lors de la vente de biens immobiliers à des organismes...
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IMPÔT SUR LE REVENUJusqu'au 31 décembre 2025, les pourboires remis aux salariés dont la rémunération mensuelle n'excède pas 1,6 SMIC, ainsi que la prise en charge par l'employeur...
