Fiscal TPE

Date: 2019-09-13

Fiscal

ABUS DE DROIT

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l'administration peut remettre en cause une opération sous le fondement de l'abus de droit si celle-ci présente un caractère fictif ou a pour motif exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales à l'encontre de l'intention du législateur.

En cas de désaccord sur les rehaussements notifiés, le contribuable ou l'administration fiscale peut saisir le comité de l'abus de droit fiscal.

Jusqu'à présent, en cas d'avis du comité favorable au contribuable, la charge de la preuve incombait à l'administration si elle ne souhaitait pas se conformer à cet avis. Si l'avis allait dans le sens de l'administration, la charge de la preuve incombait alors au contribuable.

Les règles changent pour les rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2019. Sauf exception, la charge de la preuve incombe à l'administration quel que soit le sens de l'avis rendu par le comité.

Actualité BOFIP du 2 août 2019