Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 29/05/2020 COVID-19 : UNE USINE RENAULT CONTRAINTE DE SUSPENDRE SA PRODUCTION Procédure de consultation irrégulière - Évaluation des risques insuffisante - Formation inappropriée | |
Vie des affaires | |
| 29/05/2020 VICE CACHÉ ET DÉPÔT-VENTE Achat d'un véhicule chez un garagiste - Vice caché - Véhicule en dépôt-vente - Pas de garantie du mandataire | |
Fiscal TPE | |
| 29/05/2020 TRAVAUX D'URGENCE DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Travaux d'urgence intégralement déductibles des revenus fonciers de 2019 - Notion appréciée selon les circonstances de fait | |
| 28/05/2020 QUOTIENT FAMILIAL ET GARDE ALTERNÉE Partage de la majoration de quotient familial en cas de garde alternée - L'enfant est réputé être à charge égale de ses parents sauf si l'un des parents peut justifier qu'il en a la garde exclusive ou principale | |
Social | |
| 28/05/2020 COVID-19 : DATE BUTOIR DE SUSPENSION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES Élections CSE - Date butoir | |
Vie des affaires | |
| 28/05/2020 COVID-19 : MESURE EN FAVEUR DES LOCATAIRES DE L'AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Agence nationale de la cohésion des territoires - Bailleur commercial - Remise d'un trimestre de loyers et charges | |
Social | |
| 27/05/2020 COVID-19 : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL Travail le dimanche - Secteurs nécessaires | |
Fiscal TPE | |
| 27/05/2020 TAUX DE TVA RÉDUIT Produits d'hygiène et masques ou tenues de protection - Éligibles au taux de TVA de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2021 - Arrêté donnant les caractéristiques techniques des produits visés | |
Vie des affaires | |
| 27/05/2020 COVID-19 : AMÉNAGEMENT DU REMBOURSEMENT DES MANIFESTATIONS SPORTIVES OU CULTURELLES Manifestations sportives ou culturelles - Contrats résolus - Alternative au remboursement - Avoir portant sur une prestation équivalente | |
Fiscal TPE | |
| 26/05/2020 DISPOSITIF DENORMANDIE Depuis le 1er janvier 2020 les logements doivent faire l'objet de travaux d'amélioration et non plus de rénovation - Travaux d'amélioration définis par décret | |
Vie des affaires | |
| 26/05/2020 COVID-19 : ADAPTATION DES MESURES DE REPORT DE DÉLAIS Mesures de report des délais - Prolongation de l'état d'urgence et déconfinement - Adaptation de la période de report | |
Social | |
| 26/05/2020 DÉCONFINEMENT : USAGE DES TRANSPORTS PUBLICS EN ÎLE-DE-FRANCE POUR LE TRAVAIL Déconfinement - Transports publics en Ile-de-France - Heures de pointe - Justificatif professionnel | |
Vie des affaires | |
| 25/05/2020 COVID-19 : CONFIRMATION DE L'EXTENSION ET DU RENFORCEMENT DU FONDS DE SOLIDARITÉ Fonds de solidarité - Élargissement des conditions - Renforcement sectoriel | |
Fiscal TPE | |
| 25/05/2020 ENREGISTREMENT DÉMATÉRIALISÉ DES ACTES Enregistrement des actes de la vie des sociétés - Possible par voie dématérialisée jusqu'au 10 juillet inclus - Paiement obligatoire des droits par virement | |
Social | |
| 25/05/2020 COVID-19 : SUBVENTION AUX PME QUI ACHÈTENT DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION TPE-PME - Subvention Covid - Entre 500 ? et 5000 ? | |
Fiscal TPE | |
| 22/05/2020 MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL Majoration du quotient familial d'une personne seule sans enfant à charge - L'enfant doit être mineur ou infirme pendant la période de 5 ans requise | |
Social | |
| 22/05/2020 ENTRÉE EN VIGUEUR DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES Forfait mobilités durables - Prise en charge de frais de transport - Cas particulier des temps partiel | |
Vie des affaires | |
| 22/05/2020 APPLICATION STOPCOVID : FEU VERT DE LA CNIL Application StopCovid - Avis favorable de la CNIL - Recommandations au Gouvernement | |
Social | |
| 20/05/2020 DÉCONFINEMENT ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS Déconfinement - Déplacements professionnels - Attestation employeur | |
Fiscal TPE | |
| 20/05/2020 REVENUS FONCIERS Charges déductibles des revenus fonciers - Le contribuable doit préciser leur nature et établir qu'elles ne se rapportent pas à un bien dont il aurait pu se réserver la jouissance | |
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