Fiscal TPE

Date: 2020-03-13

Fiscal

REVENUS FONCIERS

Pour la détermination des revenus fonciers soumis à l'impôt à l'impôt sur le revenu, sont admises dans les charges déductibles les dépenses de réparation et d'entretien ainsi que les dépenses d'amélioration. Les frais correspondants à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne peuvent en revanche être déduits.

Un contribuable acquiert à Paris un ancien atelier d'artiste très vétuste jusqu'à présent non destiné à l'habitation. Il y réalise d'importants travaux consistant en la réfection de la façade, la pose d'un châssis fixe, le remplacement de la mezzanine, la remise en état de l'installation électrique et du chauffage, l'installation d'une cuisine et d'une salle de bains, la pose de placards et d'une bibliothèque. Il choisit de déduire l'intégralité de ces dépenses des revenus fonciers perçus au titre de la location de ce bien générant ainsi un déficit foncier.

Ce déficit est remis en cause par l'administration fiscale au motif qu'il s'agit de travaux de construction non déductibles. Cette rectification est validée par les juges qui considèrent que ces travaux ayant abouti à la transformation de cet atelier en un appartement de 55 m² avec une chambre ils doivent être regardés comme des travaux de construction. Ils ne sont donc pas déductibles de même que les travaux d'entretien et d'amélioration qui ont pu être effectués par ailleurs mais qui ne sont pas dissociables de ces travaux de construction.

Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris n° 18PA02688 du 13 février 2020