Vie des affaires

Date: 2020-05-15

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ENSEIGNE COMMERCIALE INTERDITE PAR LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ

Même s'il autorise les commerces, un règlement de copropriété peut imposer certaines restrictions aux commerçants installés dans les locaux de la copropriété. Dans un arrêt récent, il s'agit de l'apposition d'une enseigne sur la façade de l'immeuble.

Un locataire commercial est installé au rez-de-chaussée d'un immeuble situé à l'abri des remparts d'Avignon. Invoquant la clause du règlement de copropriété qui interdit la pose d'enseignes en façade de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires obtient en justice la condamnation du locataire à faire enlever les panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade.

Les propriétaires du local commercial contestent cette décision de justice qui incommode leur locataire. D'après eux, la clause du règlement de copropriété est illicite. En effet, le règlement de copropriété ne peut imposer une restriction aux droits des copropriétaires qui ne serait pas justifiée par la destination de l'immeuble. Or, le règlement de copropriété concerné autorise l'utilisation à des fins commerciales des locaux situés au rez-de-chaussée. Par conséquent, la clause va à l'encontre de la destination de l'immeuble.

C'est pourtant le syndicat de copropriétaires qui obtient gain de cause. Dans cette affaire, la clause prohibant l'apposition d'enseignes correspond au contraire à la destination de l'immeuble, pour la raison précise que ce dernier est situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune.

Si une telle clause peut être écartée parce qu'elle porte atteinte aux droits des propriétaires de locaux commerciaux, ce n'est pas le cas lorsqu'elle est justifiée par des considérations particulières tenant, par exemple, aux contraintes esthétiques d'un périmètre historique protégé.

Cass. civ., 3e ch., 26 mars 2020 n° 18-22441 PBI