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Date: 2022-11-04

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IMPÔTS LOCAUX

Les impôts locaux, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation, sont établis d'après la valeur locative des biens imposables.

La valeur locative des locaux d'habitation est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis dans la commune.

Par exception, pour les locaux d'habitation présentant un caractère exceptionnel, les termes de référence peuvent être situés en dehors de la commune ou la valeur locative peut être appréciée directement par le fisc.

Estimant qu'une villa de 800 m² comptant 18 pièces était exceptionnelle, les juges ont remis en cause la valeur locative retenue par le fisc par comparaison avec des locaux de la même commune. Selon eux, dès lors que la surface et le nombre de pièces de cette habitation représentent plus du double de ceux de quatre maisons individuelles servant de locaux de référence choisis dans la commune, sa valeur locative ne peut être déterminée par comparaison avec ces locaux.

CE 28 septembre 2022, n° 444672