Vie des affaires, Patrimoine

Date: 2022-11-28

Patrimoine,Vie des affaires

PUBLICITÉ DU TRANSFERT UNIVERSEL DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Le nouveau statut de l'entrepreneur a créé un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14 mai 2022.

Il était déjà prévu que le transfert universel du patrimoine devient opposable aux tiers à compter d'une publicité effectuée par l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), au plus tard 1 mois après sa réalisation. Ainsi avisés, les créanciers ont ensuite 1 mois pour former opposition au transfert.

La réglementation vient de s'enrichir d'une nouvelle modalité de publicité pour ce transfert universel. Depuis le 19 novembre 2022, l'entrepreneur peut, à cet effet, publier une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales, dans le département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

Comme l'avis au BODACC, l'annonce doit intervenir au plus tard 1 mois après la réalisation du transfert. Elle doit également contenir un certain nombre de mentions relatives aux parties, et être accompagnée d'un état descriptif du patrimoine professionnel.

Décret 2022-1439 du 16 novembre 2022, JO du 18