Social

Date: 2024-03-01

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DÉSIGNATION DU RSS : QUI PAIE LA COTISATION DES ADHÉRENTS ?

Pour désigner un représentant de section syndicale, le syndicat non représentatif doit compter au moins 2 adhérents dans sa section qui soient à jour de leurs cotisations.

Dans une décision du 31 janvier 2024, la Cour de cassation autorise le paiement de ces cotisations par le RSS lui-même au profit de ses collègues, à charge pour eux de le rembourser d'une quelconque manière : chèque, espèces (comme dans cette affaire), etc.

L'employeur soutenait que la section syndicale n'était pas constituée étant donné que les salariés n'avaient pas payé personnellement leur cotisation avant la désignation du RSS. Cet argument n'a pas fait mouche.

Cass. soc. 31 janvier 2024, n° 23-13982 D