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Date: 2025-12-18

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TAXE SUR LES BUREAUX

Les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux en Île-de-France et dans la région PACA sont soumis à une taxe annuelle spécifique.

Les locaux de bureaux sont exonérés en-deçà d'une surface de 100 m2 et les locaux commerciaux en-deçà de 2 500 m2. Il en résulte de fréquents litiges avec l'administration sur la qualification de locaux.

Le Conseil d'État a récemment statué sur le cas d'une société mettant à disposition des espaces de travail et proposant des services complémentaires comme l'accueil, la réception du courrier, l'accès à des salles de réunion, des espaces de restauration ou de détente. Cette société avait fait valoir que ses locaux étaient des locaux commerciaux exonérés car leur surface n'excédait pas 2 500 m2.

Les juges ont rejeté cette analyse, considérant que les prestations rendues ne revêtaient qu'un caractère accessoire à l'activité de fourniture d'espaces de coworking qui, dans la mesure où ils étaient effectivement utilisés comme des espaces de travail, devaient être soumis à la taxe en tant que locaux de bureaux.

CE n°494253 du 12 novembre 2025