Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 29/01/2020 TAXE D'AMÉNAGEMENT Valeurs forfaitaires pour les autorisations de construire accordées en 2019 : 860 ? en IDF et 759 ? hors IDF | |
| 28/01/2020 ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Franchise des impôts commerciaux - Seuil revalorisé à 72 000 ? | |
| 27/01/2020 TAXE SUR LA CRÉATION DE CERTAINS LOCAUX EN ILE-DE-FRANCE Taxe sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France - Tarifs en vigueur en 2020 | |
| 24/01/2020 NOUVELLES EXONÉRATIONS D'IMPÔTS LOCAUX DANS CERTAINES ZONES Exonération totale ou partielle de CFE, CVAE et TF sur délibération de la commune - Demande à effectuer au plus tard le 29 février pour en bénéficier en 2020 | |
| 23/01/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT MALRAUX Dispositif Malraux - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 | |
| 22/01/2020 TAXE SUR LES BUREAUX Taxe annuelle sur les bureaux - Exigible même si les locaux font l'objet de travaux | |
| 21/01/2020 EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZFU Exonération d'impôt sur les bénéfices accordée aux entreprises implantées en ZFU - Nécessité d'une activité effective en ZFU | |
| 20/01/2020 RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL Plafonnement des frais des intermédiaires à 10 % du prix de revient - Intention de bénéficier de la réduction d'impôt à mentionner dans l'acte | |
| 17/01/2020 CONTRÔLE FISCAL Pérennisation du traitement automatisé de données pour les particuliers - La liste des informations pouvant être traitées automatiquement est complétée | |
| 16/01/2020 EXONÉRATIONS DE DROITS D'ENREGISTREMENT Droits d'enregistrement - Engagement de construire pris dans un acte complémentaire - Délai de réclamation pour obtenir le remboursement des droits acquittés | |
| 15/01/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Frais de fonctionnement à prendre en compte - Encadrement des dépenses sous-traitées - Obligations déclaratives | |
| 14/01/2020 DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT DES IMPÔTS Délais de paiement ou remise gracieuse de créances fiscales - Remboursement accéléré de crédits d'impôt | |
| 13/01/2020 MÉCÉNAT D'ENTREPRISE Réduction d'impôt mécénat d'entreprises - Limite de 10 000 ? portée à 20 000 ? - Taux de la réduction ramené de 60 % à 40 % au-delà de 2 M? sauf pour les versements à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté | |
| 10/01/2020 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Aide aux entreprises dans leurs démarches liées au CIR - Guide pratique du MESRI 2019 | |
| 09/01/2020 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Conditions de déduction des charges afférentes à un logement vacant - Seuls certains travaux sont déductibles | |
| 08/01/2020 CONTRÔLE FISCAL Régularisation en cours de tous types de contrôles - Intérêt de retard réduit de 30 % sous réserve de paiement des droits supplémentaires | |
| 07/01/2020 COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Comptes courants d'associés - Taux maximal d'intérêts déductibles | |
| 06/01/2020 TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES Taxe sur les transactions financières - Mise à jour des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard ? au 1.12.2019 | |
| 20/12/2019 CFE ET LOCAL ARTISANAL Valeur locative comptable non applicable à un petit établissement artisanal - À partir de 2019, méthode comptable exclue pour les entreprises de l'artisanat inscrites au répertoire des métiers | |
| 19/12/2019 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ET MODIFICATION DES TAUX D'IMPOSITION Nouveaux taux de PAS transmis aux tiers collecteurs - Cas particulier d'une application dès décembre 2019 | |
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